tva prestation de service intracommunautaire belgique

Eurofiscalis se distingue grâce à ses compétences pluridisciplinaires permettant d’intervenir dans des domaines très diversifiés et de répondre à vos besoins dans un environnement international. 0 Pour grer la collecte et vos dclarations de TVA rien de tel quune solution de gestion en ligne comme. Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur (acheteur) identifié dans l’autre État membre. La TVA applicable aux prestations de services dpend de la nature du preneur et de la nature de la prestation. Une livraison de bien est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Luxembourg lorsqu'elle y est située. I. La règle de facturation de la TVA intracommunautaire sur les prestations de service à un assujetti à la TVA. Normalement depuis le 1er Janvier 2010 les prestations de services facturées à un assujetti résidant dans un autre pays membre de l’union européenne sont soumises à la TVA du pays ou le client réside. B. Prestations de transport intracommunautaire de biens 1. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Comptabiliser la TVA sur les prestations de services - encaissements. En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Par dérogation à la règle générale, les entreprises de l’UE établies dans un pays membre de l’UE et dont les ventes transfrontalières annuelles (produits et certains services B2C) sont inférieures à 10 000,00 € peuvent appliquer le taux de TVA en vigueur dans leur pays et déclarer leur chiffre d’affaires dans leur déclaration de TVA. Grille [88] : base d'imposition des prestations de services intracommunautaires reçues qui sont localisées en Belgique en vertu de l'article 21, § 2 du Code de la TVA, et pour lesquelles la taxe est due par le déclarant conformément à l'article 51, §2, premier alinéa, 1°, du Code de la TVA. La TVA sur la prestation de service est un détail fiscal qui doit être maîtrisé par ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. … Elle est soumise à la TVA lorsque le lieu de prestation se situe en Belgique. En principe, le lieu de prestation de service est localisé dans l'état où le prestataire de services a établi le siège de ses activités économiques. Mais il existe de nombreuses exceptions à ce principe. BIO TRANSPORTS Actualités et espace médias Retour aux actualités. Prestations de services. Si la prestation de service extra communautaire se déroule en France, les droits d’accès seront soumis à la TVA française. Règles applicables aux prestations de services et livraisons intracommunautaires : a. Prestations localisées en Belgique pour lesquelles la TVA est due par le preneur de services : L’Administration ne prévoit pas de régime de transition, compte tenu de la « concordance des informations échangées entre les États membres de l’UE ». Publié le 3 avril 2018 . La facture ne comportera pas de TVA, car celle-ci sera acquittée par l’acheteur belge. Le lieu d'imposition des prestations de services est celui de l'acheteur. - les règles générales de détermination du lieu des prestations de services (section 2, BOI-TVA-CHAMP-20-50-20) ; - les dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties (section 3, BOI-TVA-CHAMP-20-50-30) ; - les dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fourni 259 A, 3°). Exemple n° 48: les services fournis par un avocat belge à un professeur américain ne seront pas soumis à la TVA en Belgique. Quels sont Les Taux de TVA en Vigueur Sur Les Prestations de Service ? Formalités Officielles - Statut Auto-Entrepreneur - … Vous participez à un séminaire. A contrario, la prestation d’un service ou la location d’un bien corporel ne relèvent pas du régime des livraisons de biens. Fournisseur de prestations de service, il peut opter pour la franchise en base de TVA à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires annuels, ou pour le régime réel simplifié. Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur (acheteur) identifié dans l’autre État membre. En cas d'opération internationale, la première distinction à opérer est de déterminer s'il s'agit d'une livraison de biens ou d'une prestation de service. Exceptions au critère général de localisation : Il existe une série d’exceptions aux deux critères généraux de localisation (B2B et B2C) présentés plus haut. Quel que soit le type de prestation rendue, la TVA d'une prestation de services intracommunautaire est en principe due par l'acquéreur, qui va l'autoliquider. La TVA entre assujettis de l’Union Européenne. Localisation art. Il est possible que votre entreprise adresse une facture vers l’étranger, soit dans la langue du pays où est situé votre client, soit en anglais en tant que langue internationale. Dans l’état actuel de la législation comme dans les nouvelles règles de localisation de prestations de services qui seront d’application à partir du 1 er janvier 2010, cette prestation devra être taxée dans le pays où le prestataire de services est établi, à savoir la Belgique. La TVA est due dans les différents pays traversés en fonction de la distance parcourue. https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-aux-non-assujettis Elle n'est donc pas soumise à la TVA française. Un assujetti établi en Belgique effectue une prestation de publicité pour un non assujetti établi au Royaume-Uni. Le prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c'est à l'acheteur assujetti de déclarer et d'acquitter la TVA auprès de son administration fiscale, selon les taux applicables dans son pays. Par acquisition intracommunautaire, il faut entendre l’introduction en Belgique d'un bien expédié ou transporté au départ d'un pays membre de l'UE. Pour les assujettis actifs au niveau international, ces règles sont très importantes. Cette notion vise, le lieu de prise de décision essentielle de siège de statutaire. Celui-ci se charge des formalités avec l’administration belge. L'objet du contrat est une prestation de service, la réalisation d'une étude que l'AISBL financera avec un budget qu'elle reçoit directement de la Cette règle a pour conséquence l’exonération de la TVA, non seulement pour l’opération expressément exemptée, mais aussi pour les opérations qui s’inscrivent normalement dans le cadre de l’activité du prestataire, même si elles ne sont pas directement visées par cet article. ! La règle de facturation de la TVA intracommunautaire sur les prestations de service à un assujetti à la TVA. Le Code TVA contient toute une série de règles de localisation permettant d'établir le lieu d'une prestation de services. Vous êtes dans la catégorie des acquisitions intracommunautaires de prestations de services. Précédemment, la TVA était exigible au moment de la livraison ou au moment où la prestation de services était parfaite [cause principale d’exigibilité], sauf lorsque le prix était facturé ou encaissé en tout ou en partie avant ce moment [causes subsidiaires d’exigibilité]. Pour cela, elle doit la comptabiliser et la mentionner en TVA collectée (ligne "achat de prestations de services intracommunautaires" ), puis en TVA déductible si elle est redevable de la TVA. L’entreprise belge devra donc facturer ses prestations avec TVA belge. Elle est soumise à la TVA lorsque le lieu de prestation se situe en Belgique. Imprimer cette réponse. Si les prestations de services qui ont pour objet l’organisation (et non le droit d’accès) ... La société étrangère devra dès lors facturer hors TVA et la société belge auto-liquidera la TVA en Belgique (service intracommunautaire). Après le Brexit, le lieu de la prestation de publicité sera réputé se situer en dehors de la Communauté (au Royaume-Uni en l’occurrence). Ainsi, le lieu de l'opération imposable détermine l'application ou non de la TVA luxembourgeoise. La règle est simple et pourtant même certains comptables l’ignorent. Les achats de prestations de services. Un assujetti établi en Belgique effectue une prestation de publicité pour un non assujetti établi au Royaume-Uni. Exceptions : POUR LIMITER LES RISQUES DE FRAUDE, LES LOIS SUR L’EXONÉRATION DE TVA EN UE, APPELÉES « QUICK FIXES », ONT CHANGÉ DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020 ET LES CONTRÔLES SERONT RENFORCÉS. De management exerant un ou plusieurs mandats de dirigeant dentreprise tablie en Belgique ne semble gure soumis. Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. Elle doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. de la réalisation de la prestation ou à l’encaissement d’acomptes pour les achats de services effectués auprès d’un prestataire non établi en Belgique. La comptabilisation de la TVA intracommunautaire s’effectue de la … Focus sur vos activités et opérations internationales. I. La TVA facture une prestation de conseil en management dune valeur de 1 500. Pour les prestations de services, la mention obligatoire est la suivante : « Autoliquidation Art 21 § 2 du code TVA belge » Remarque : si la prestation de service fait l’objet d’une exonération de TVA suivant l’article 44 du code, il y a lieu d’inscrire sur la facture : Notez donc au passage que, de manière générale, la TVA sur le matériel technologique est déductible à hauteur de 75% maximum en Belgique. Dans le cadre d’une prestation réalisée entre deux assujettis et pour laquelle la règle générale s’applique, le service ne sera pas taxé en Belgique, mais dans le pays du preneur de services. Toutefois, ce n'est pas le cas pour la prestation de services et l'Irlande du Nord n'est pas un pays de l'UE dans ce cadre. L'opération est donc neutre pour l'entreprise. Publié dans Actualités, Veille TVA intracommunautaire. Formalités Officielles - Statut Auto-Entrepreneur - … Lorsque le client extracommunautaire est un particulier, l’entreprise doit appliquer la TVA au taux français sur les prestations de services facturées. Sur sa déclaration de TVA, l’entreprise doit faire figurer ces prestations sur la ligne intitulée « Ventes, Prestations de services ». 60. Précisions TVA intracommunautaire... TVA intracommunautaire . La facture ne mentionne aucune TVA. … TVA intracommunautaire sur les prestations de services. Principes . 259B du CGI, TVA due par le preneur ».- article 196 de la Directive 2006/112/CE » b) rendues à des clients situés hors de l’Union européenne : « exonération de TVA Les entreprises assujetties à la TVA en Irlande du Nord recevront un numéro de TVA spécial avec le préfixe XI. PRESTATION DE SERVICES, UNITÉ TVA ET ÉTABLISSEMENT STABLE À L’ÉTRANGER : LE PASSAGE DE UN À DEUX ASSUJETTIS DISTINCTS . Seules les prestations de services ou livraisons de biens en Belgique sont soumises à la TVA. Avant le Brexit, la prestation de publicité est localisée en Belgique selon la règle générale de localisation au lieu du prestataire. Les prestations de services fournies à titre onéreux sur le territoire suisse. La mention « autoliquidation » ne doit plus être indiquée sur la facture. L'entreprise réalise une prestation de services intracommunautaires. La prestation de transport de personnes … Il faudra cependant en faire une copie en langue française en faisant appel aux services d’un traducteur certifié, afin que tout soit conforme e… TVA et transport international de marchandises: quelques modifications. L’entreprise belge devra donc facturer ses prestations avec TVA belge. La comptabilité en Belgique - Bonjour, Je suis Consultant en affaires européennes, établi en Pologne (avec n° TVA intracommunautaire délivré par les autorités polonaises) et j'ai conclu un contrat avec un client belge, une AISBL. Sans le mini-guichet unique TVA, je devrais déclarer et reverser la TVA à l’administration belge. Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire a, en France, le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. Par websamurai.ge Dans Info TVA Posté février 9, 2016 0 Commentaire(s) Du point de vue de la TVA, les allocations de coûts qui interviennent entre une entreprise et son établissement belge ou étranger sont en principe totalement neutres et doivent être … 21§2.1* CTVA "Autoliquidation" ou "reverse charge" Travail immobilier pour un client assujetti belge: Régime du "cocontractant" (art. Au sein de l’Union Européenne, la facturation des prestations de services doit observer un certain nombre de règles tant liées à la qualité des co-contractants qu’au lieu d’exécution de la prestation. 3. Pour cela, vous avez décidé de faire appel à un professionnel basé en Belgique. Attention : Les prestations de services énumérées à l’article 44 du Code sont exemptées de la TVA. En matière de services intracommunautaires, dès lors que les avocats-collaborateurs et les avocats-stagiaires reçoivent des services localisés en Belgique pour des assujettis étrangers non-établis en Belgique, les avocats-collaborateurs et les avocats stagiaires doivent acquitter la TVA belge sur ces opérations via une déclaration spéciale à la TVA. tva intracommunautaire, tva intracommunautaire gratuit; Annonce relative à: tva intracommunautaire belgique. ou ligne 2A « Achats de prestations de services intracommunautaires » (si le prestataire est implanté dans l'UE) : base hors taxe (HT), Ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) : base HT + montant de la TVA, Ligne 20 « autres biens et services » : montant de la TVA déductible ; La TVA belge est due. Prestations de services immatérielles : a) rendues à des clients situés dans l’Union européenne : « exonération de TVA en application de l’art. Dans la situation où l’acquéreur belge dispose d’un numéro d’identification à la TVA valable, l’acquisition est taxée en Belgique. Exemple : un avocat belge conseille un particulier établi en Suisse dans le cadre de son divorce. La TVA intracommunautaire sur les prestations de services est en principe autoliquidée par l'acheteur du service assujetti à la TVA. Ce principe général connaît quelques exceptions, notamment lorsque la TVA doit être payée au lieu de consommation du service. C'est le cas des manifestations culturelles ou des ventes à consommer sur place. 1°, du Code, (livraisons intracommunautaires exemp-tées en Belgique parce que le client a fourni un nu-méro d’identification avec des lettres autres que BE et . Ces assujettis doivent en effet savoir où ils doivent imputer la TVA. Le principe de la TVA sur les échanges de biens intracommunautaires D’une manière générale, si les échanges ont lieu avec un pays de l’Union européenne, il s’agit d’opérations intracommunautaires, formalisées par une déclaration d’échange de biens (DEB), ou une déclaration européenne de services (DES). Vous êtres le prestataire de service (Belgique --> Royaume-Uni) : • votre entreprise ne doit pas porter en compte la TVA belge. Si vous achetez ou vendez en Europe sous le régime d’autoliquidation, vous avez toujours intérêt à vous assurer que le numéro d’identification à la TVA de votre contrepartie soit bel et bien valide. Déclaration périodique à la TVA. Exemple: vous êtes coach sportif et souhaitez créer votre site internet. TVA intracommunautaire.Ici, je dois réaliser une prestation de service pour un artiste français. Mar 10 2015 Lorsque vous ralisez des prestations de services au bnfice dun preneur tabli dans un autre Etat dans ou hors de lUnion europenne vous facturez sauf exception sans TVA franaise. factures de commissions en intracommunautaire. La prestation est la fourniture dune formation en ligne Au cas o. La TVA intracommunautaire est neutre pour l’entreprise. - les règles générales de détermination du lieu des prestations de services (section 2, BOI-TVA-CHAMP-20-50-20) ; - les dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties (section 3, BOI-TVA-CHAMP-20-50-30) ; - les dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fourni Dans un contexte B2B, les prestations de services sont en principe localisées à l'endroit où le preneur est établi. La prestation sera localisée là où le preneur est établi, à savoir en Suisse. Prestations de services intracommunautaires et TVA. Des règles nationales spécifiques peuvent également s'appliquer aux opérations pour lesquelles une facture est exigée. Non et non, il s'agit d'une prestation B to B,le client doit demander un numéro spécial pour déclarer et payer la TVA en France, [...] Article 21§2 la localisation de la prestation est bien chez le preneur soit en France. Conformément aux règles de l'UE, une facture est exigée aux fins de la TVA: pour la plupart des livraisons/prestations entre entreprises (B2B); pour certaines opérations entre entreprises et consommateurs (B2C). Le lieu d'une prestation de transport intracommunautaire de biens fournie à des personnes non assujetties est en France lorsque le lieu de départ du transport y est situé (CGI, art. Celles-ci diffèrent selon que l'acheteur est assujetti ou non à la TVA. Déclaration TVA - Que payer ? Cas n° 1 : vous achetez des prestations de services à un pays membre de l’UE. Belgique : pas de TVA, mais reprise dans le « Lis-ting des prestations de services » ; État membre de l'UE : TVA via report de percep-tion et déduction éventuelle. Dans l’état actuel de la législation comme dans les nouvelles règles de localisation de prestations de services qui seront d’application à partir du 1 er janvier 2010, cette prestation devra être taxée dans le pays où le prestataire de services est établi, à savoir la Belgique. 4 - Première règle: business to business « B2B » il s’agit de la règle générale localisant la prestation au siège de l’activité économique du preneur de service. Prestation de service intracommunautaire mention facture. a) NON b) Prestation de services c) Belgique d) NON e) La société aérienne (de la TVA belge) Une société allemande a pour objet social la location de véhicules. Modele De Facture Sans Tva Livraison Intracommunautaire Debitoor . • Un État tiers fournit des services de management à une entreprise belge : * Actuellement : pas de TVA ; * 2010 : État tiers : pas de TVA ; PACIOLI N° 255 IPCF-BIBF 3 9 – 22 JUIN 2008 le rendant redevable de la T.V.A. La prestation de service sera localisée en Belgique. Intracommunautaire : TVA du lieu de départ du transport Autre : TVA du lieu où s’effetue le transport en fontion de la distane parourue Prestations ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou manifestations similaires (art. Normalement depuis le 1er Janvier 2010 les prestations de services facturées à un assujetti résidant dans un autre pays membre de l’union européenne sont soumises à la TVA … [Article] 15 septembre 2019. Il n’y aura donc en principe pas de TVA belge due sur cette prestation de service. Sur la facture apparaîtront : les numéros de TVA intracommunautaire des entreprises française et belge. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « Autoliquidation ». 50. Elle doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. Par conséquent, en raison d’absence de TVA sur la facture, la mention suivante devra obligatoirement apparaître : « Transaction localisée hors Belgique sur base de l’article 44 de la Directive TVA – TVA due par le cocontractant selon l’article 196 de la Directive TVA ». « Autoliquidation Art 39 bis – livraison intracommunautaire » Pour les prestations de services, la mention obligatoire est la suivante : « Autoliquidation Art 21 § 2 du code TVA belge » Remarque : si la prestation de service fait l’objet d’une exonération de TVA suivant … Je dois appliquer le taux de TVA applicable en Belgique. Deux taux de TVA particuliers existent en Belgique : Le taux de TVA réduit de 6 % concerne les biens de première nécessité et les prestations de services à caractère social (eau, livres, journaux, produits culturels, hôtels…). Exemple : une société allemande d'autocar transporte des voyageurs de Trèves vers Bruxelles en passant par le Luxembourg. Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion, télévision et autres services vendus en ligne au sein de l'Union européenne sont imposables à la TVA. Conformément aux règles de l'UE, une facture est exigée aux fins de la TVA: pour la plupart des livraisons/prestations entre entreprises (B2B); pour certaines opérations entre entreprises et consommateurs (B2C). Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Fiche pratique Publié le 30 septembre 2015 - Dernière mise à jour le 24 juin 2021. 3. Retour haut. Il sera intégré à la facture à l’issue d’une transaction commerciale. Depuis le 1 er juillet 2021, si vous effectuez des prestations de services qui ne sont pas localisées en Belgique à des particuliers non assujettis et pour lesquelles vous devez payer la TVA dans un autre État membre de l'UE, vous pouvez déclarer la TVA de manière simplifiée via le Régime de l’Union … Suite à un changement de stratégie commerciale, elle décide de réduire la durée des locations en passant d’une fréquence annuelle à une fréquence mensuelle. 1. TVA sur les échanges intracommunautaires, qu’est-ce que c’est ? La règle de localisation des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effective. Etant donné que le client est un assujetti, la règle « B2B » reprend tous ses droits, et c’est la TVA belge qui est due, le client étant identifié dans notre pays.Notons que pour cette taxation, la déclaration pé-riodique à la TVA est spécialement mouvementée en grilles 87 et 56 (voir infra). Réforme majeure en matière de TVA intracommunautaire Les « quick fixes » nous arrivent… Dans le cadre du « Plan d’action TVA » lancé par la Commission européenne qui tend vers un régime définitif en matière de TVA au sein de l’Union, de nouvelles dispositions ont été transposées en droit belge au 1er janvier 2020. https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/tva-sur-prestations-de-services Pour le preneur de services établis en Belgique : obligation de reprendre la prestation en grille 81, 82, 83 en fonction de la nature du service acheté ainsi qu’en grille 88 de la déclaration belge à la TVA. Lorsqu’une société belge effectue des prestations de services ayant pour objet des activités Juin 12. Re : prestation de service en Belgique d'un assujetti étranger La mise à disposition du personel est un préstation de services et le lieu de cette opération est en Belgique selon l'art.21,§3,7°,f - alors il y a TVA en Belgique que le belge va payer selon l'art.51,§2,1°a CTVA. La règle générale est qu'une prestation de services est localisée à l'endroit où elle est effectivement exécutée. TVA et commerce électronique dans l’Union Européenne, le mini-guichet unique. Pour certaines prestations de transport, toutefois, le lieu de la prestation est déterminé sur la base de 'l'utilisation effective'. Des règles nationales spécifiques peuvent également s'appliquer aux opérations pour lesquelles une facture est exigée. Pour la fourniture de biens, le pays est toujours considéré comme un territoire de l'UE. Compter du 1er janvier 2010 par ce que lon a appel. Prestation de service intracommunautaire mention facture. Importations. Il existe cependant de … La TVA est un impôt parmi d’autres, … Remarque: ces factures d’achats ne comportent pas le montant de la TVA et il convient de la calculer soi-même, cette comptabilisation est spécifique. L’acquéreur belge, s’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodique, indique l'opération et la taxe dans sa déclaration à la TVA. Avant le Brexit, la prestation de publicité est localisée en Belgique selon la règle générale de localisation au lieu du prestataire. TVA des opérations internationales : tableaux de synthèse. TVA sur les prestations de services intracommunautaires fournies à un non-assujetti Lorsqu’une entreprise fournit une prestation de service à un non-assujetti, c’est-à-dire un consommateur particulier, le lieu d’imposition à la TVA est situé dans le pays à partir duquel est fournie la prestation, en d’autres termes le pays dans lequel le prestataire est établi. La TVA belge est due. TVA de prestation de service extra communautaire pour des prestations à caractère culturel, artistique, sportif, scientifique, éducatif, de divertissement etc… Dans ces conditions, la TVA se sépare entre les droits d’accès et les autres prestations. La facture comportera de ce fait un montant net à payer de 1 800 euros (dont 300 de TVA), ainsi que la mention légale indiquant son numéro de TVA intracommunautaire. Acquisitions intr... prestation de service intra communautaire... de la TVA française sur des prestations de services français ! Prestation de service de type B28-client assujetti dans l'U.E. vendus depuis un pays membre de l’Union européenne (livraisons intracommunautaires) à des acheteurs établis dans un autre État membre, sont exonérés dans Une TVA belge devra être facturée au client. tva intracommunautaire, tva intracommunautaire gratuit; Annonce relative à: tva intracommunautaire belgique. Notre cabinet d’expertise comptable accompagne à 90% des PME-ETI opérant en Europe. La prestation de services entre assujettis à l’intérieur de l’Union européenne n’est pas imposable à la TVA. Compter du 1er janvier 2010 par ce que lon a appel. • vous ne devez plus reporter vos prestations de services auprès de preneurs au Royaume-Uni dans la grille 44 Article294-2 du CGI. - En cas de livraison intracommunautaire de services. Avec le mini-guichet unique TVA, je peux déclarer et payer la TVA collectée sur le mini-guichet. Aucune TVA … Chez le fournisseur français, s’agit d’une vente de prestations de services intracommunautaire. Il convient de savoir que dans le détail, la taxe sur la valeur ajoutée correspond à un impôt indirect sur la consommation. N'est pas appliquée à la commission perçue par l'intermédiaire pour la p... Notes de crédit intracommunautaires et relevé... TVA intracommunautaire Bonjour. Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. La TVA belge ne sera pas due.

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