Mentions obligatoires à faire figurer : - identité du vendeur et de l'acheteur. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE. Afin de prévenir les irrégularités susceptibles de se produire en ce domaine, le 3 de l' article 283 du CGI prévoit que les personnes qui mentionnent la TVA sur une facture, sont redevables de la taxe du seul fait de sa facturation. le numéro individuel dâidentification à la TVA du professionnel, et du client lorsquâil auto-liquide la TVA (opération réalisée à lâétranger), Elle doit faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur et mentionner les dispositions de lâarticle 283-2 octies du CGI justifiant lâabsence de collecte de la taxe par le fournisseur. Achats de services hors UE : Article 283-2 du CGI â CA3 ligne 02 â CA12 ligne 13. Les mentions « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » pour les livraisons de biens, ou « Exonération de TVA, article 283 du CGI » pour les prestations de services doivent figurer sur les factures en autoliquidation dans le cadre d'échanges commerciaux intra-communautaires. Pour le cas des prestations de services intracommunautaires (client installé dans un autre Etat membre de lâUnion européenne), vous devez appliquer le système dit de lâautoliquidation de la TVA et faire apparaître la mention : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts »). 4. 9. Il porte la mention « TVA non applicable â art. la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI» si vous êtes toujours en franchise en base de TVA. 283, 2 sexies » obligatoire. Prestation de services envers un particulier au Royaume-Uni: Un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) est soumis à la TVA française. Facture. - date d'émission de la facture. les informations relatives à votre assurance (dénomination, coordonnées de l'assureur et couverture géographique des garanties) si votre auto-entreprise a l'obligation d'être assurée par un contrat spécifique, comme une RC Pro ou une garantie décennale. Les professionnels proposant des prestations de services à des clients situés en UE (hors France) doivent faire figurer sur la facture la mention « TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI » ou bien « article 44 de la directive 2008/8 ». Outre les dispositifs d'autoliquidation prévus par la directive 2006/112/CE en matière de livraisons de biens et de prestations de services intracommunautaires, la législation interne française prévoit un dispositif général dâautoliquidation de la TVA qui est codifié à l'article 283-1 du CGI. Ainsi, dans certaines hypothèses, c'est le client qui est redevable de la TVA. La TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur. - à la TVA française, le prestataire implanté en France doit facturer la TVA française (art. - numéro d'identification à la TVA du vendeur (ainsi que de l'acheteur pour les situations d'autoliquidation). Une mention « autoliquidation » doit être apposée sur la facture (CGI, ann. II, art. 242 nonies A ). Sur le point de savoir si le sous-traitant doit faire apparaître le numéro de TVA intracommunautaire du preneur sur sa facture, l'administration a répondu que cette mention n'est pas obligatoire,... Chez le sous-traitant - La facture établie par le sous-traitant est sans TVA. Une mention « autoliquidation » doit être apposée sur la facture (CGI, ann. II, art. 242 nonies A). La facture doit être établie en hors taxe et la mention suivante doit être indiquée sur la facture : exonération de TVA, article 262-I du Code général des impôts ou article 146 de la directive 2006/112/CE pour les biens. 283-2 du CGI ou Art. Option pour un traitement extra-comptable 287-5 b ter BOI 3 A 1 10 territorialité des prestations de services. Pour les services: Exonération TVA art.283-2 du CGI ou art.44 directive 2008/8. Sur la facture apparaîtront : le numéro de TVA intracommunautaire de lâentreprise française. 283-2 du CGI ou Art. 293 B du CGI » pour les entreprises sous le régime de la franchise en base. Les mentions obligatoires sur une facture sont fixées par le Code général des impôts (CGI), tant pour une prestation de service que pour la vente de biens. Mis en Åuvre dès 2006 pour les opérations de sous-traitance ou les prestations de service réalisées par une entreprise établie hors de France pour un assujetti français, cette obligation dâautoliquidation de la TVA par le client a été étendue à tous les sous-traitants dans le BTP ; lâarticle 283 - 2 nonies du Code Général des Impôts (« CGI ») disposant en ce sens que : Vous devrez donc inclure sur vos factures la mention ... article 283-2 du CGIâ ; si vous réalisez des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, la mention âExonération de TVA, article 262 ter, I du CGIâ doit être incluse. Art.283-2, Code général des Impôts (CGI)". Notre client nous demande de lui faturer en cocontractant ( autoliquidation ) en mettant sur notre facture son nom et adresse de France + le n° de TVA belge de son établissement stable en Belgique + la mention " article 51, §4 du Code TVA belge". Les mentions « TVA non applicable, art. Néanmoins, depuis le 1 er janvier 2013 lâémission dâune facture nâest plus obligatoire pour les versements dâacomptes relatifs à des livraisons intracommunautaires et des transferts intracommunautaires exonérés de TVA, ainsi que pour les opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. L'article 283, 2 nonies du CGI instaure un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise assujettie sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti. Vous devrez donc inclure sur vos factures la mention ... article 283-2 du CGIâ ; si vous réalisez des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, la mention âExonération de TVA, article 262 ter, I du CGIâ doit être incluse. Achats de services UE visés à lâarticle 259A du CGI : Article 283-1 du CGI â CA3 ligne 3B â CA12 ligne AB. Il adresse également un original de la facture (libellée au nom de l'entreprise principale X) au maître de l'ouvrage pour sa demande de paiement. Ventes de biens en dehors de lâUnion européenne : « Exonération de TVA, article 262 I du CGI ». La numérotation . Pour les factures dont lâobjet est une prestation de service soumise à lâautoliquidation de la TVA intracommunautaire, la mention " Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts " devra être utilisée. Tu dois faire apparaître ton numéro de TVA intracommunautaire et celui du client sur la facture, facturer un montant HT, apposer la mention "TVA par le preneur, autoliquidation" (éventuellement avec référence à l'article 283-2 du CGI) et remplir une DES. Le client, dès lors qu'il est assujetti, doit donc procéder à une autoliquidation de la TVA. 242 nonies A). LâArticle 242 nonies A du code général des impôts a été modifié par le décret du 24 avril 2013. Le 13 ème paragraphe a été inséré et prévoit que lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention " Autoliquidation " doit désormais apparaître sur la facture. indiquer sur votre facture : les 2 numéros de TVA (le vôtre et celui de votre client) + la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08) ». Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Pour une prestation intra-communautaire à un professionnel, la TVA n'est pas due en France (art 259-1 CGI) et l'article 283-2 indique "Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur." Référence article « CGI art. Pour les factures de ventes de biens, la mention "Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation" devra être clairement indiquée. Il convient donc dâétablir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante: â Exonération de TVA - Art. la mention (non obligatoire, mais conseillée) : « Exonération de TVA (Art. Le client qui autoliquide doit mentionner le montant HT de ses achats sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration. La facture doit galement contenir la mention Exonration de TVA article 298 sexies du CGI. Pour des motifs essentiellement liés à la lutte contre la fraude, ce principe est parfois écarté. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée. Cette instruction commente les dispositions du nouvel article 283-1 alinéa 2 du Code général des impôts (CGI) qui instaure à compter du 1er septembre 2006 un régime général et obligatoire auquel les entreprises ne peuvent déroger. Chez le sous-traitant B Chez le maître d'ouvrage La mention "TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI" ou "article 44 de la directive 2008/8" pour les professionnels facturant des prestations de services à des clients installés dans un pays de lâunion européenne (autre que la France) et soumis à la TVA dans leur pays.
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