Lorsque l’entreprise a trouvé le candidat idéal, elle peut commencer la procédure d’introduction d’un salarié étranger. Elle s’effectue auprès de la DIRECCTE et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Lorsque l'étranger ne réside pas en France, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail. Si l’analyse est concluante, la DIRECCTE informe la société qu’elle va délivrer à l’intéressé (le salarié étranger) une autorisation de travail pour la durée prévue par le contrat de travail. La logique est simple mais doit être respectée. Différentes procédures sont applicables selon que l'étranger réside déjà en France ou non, de façon régulière ou pas : 1. lorsque le salarié ne réside pas en France, c'est la procédure d'introduction d'un salarié étranger qui doit être suivie ; 2. lorsque le salarié réside en France de façon clandestine, c'est la procédure d'admission exceptionnelle au séjour qui est applicable ; 3. lorsque le salarié réside régulièrement en France via un titre de séjour n… Embauche d’un étranger hors du territoire Si le salarié réside toujours à l’étranger, le futur employeur doit faire une demande d'autorisation de travail, appelée procédure d'introduction. Un employeur risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 15.000€ d'amende s'il fait travailler un salarié étranger qui n'a pas d'autorisation de travail en France. A titre d’exemple dans la région Rhône-Alpes Auvergne, les postes de géomètre, chef de chantier du BTP ou attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières sont en tension. Pour un contrat à durée déterminée la taxe sera calculée en fonction du salaire et de la durée du contrat. La DIRECCTE fera une analyse de cette adéquation entre le profil (expérience et diplômes) et le poste prévu dans le cadre de la demande d’introduction d’un salarié étranger en France. Questionnaire envoyé aux participants 10 jours avant la formation pour mesurer les attentes, 2. Initiateur de la discussion OtMens; Date de début 3 Fév. J'ai terminé toute la procédure d'introduction d'un salarié étranger en France (demande à la DIRECCTE et acceptation, visite médicale et procédure OFII en Tunisie, obtention de visa VLS-TS d'un an). La procédure d’introduction de salariés étrangers, communément appelée « procédure d’introduction », se déroule en deux étapes. Celle-ci est différente selon que la personne que vous souhaitez embaucher se trouve déjà en France, ou non. L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. Je vais donc détailler les étapes qui doivent permettre à une société ou entreprise l’introduction d’un salarié étranger. Le ressortissant étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour qui l’autorise à travailler auprès du service des étrangers de la Préfecture du département de son lieu de résidence en joignant le formulaireCERFA 15186*03 qui saisit ensuite la DIRECCTE pour avis sur la conformité du contrat de travail. Rôle du service « main-d’œuvre étrangère » de l’Unité Territoriale de la Côte d’Or de la DIRECCTE. Le décret du 28 juillet 2020 énonce que les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie de la rémunération. Cette procédure s’applique aux ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne. En conséquence, vous devez indiquer le salaire brut hors avantage en nature pour un emploi de même qualification et exercice de fonctions équivalentes. Le fait pour un employeur d'embaucher un salarié étranger non déclaré est passible de sanctions lourdes. Lorsque l’étranger ne réside pas en France, l’employeur adresse une demande d’introduction à la DIRECCTE du lieu d’emploi. L’employeur doit alors: déposer une offre d’emploi correspondant au poste sur lequel il souhaite recruter auprès de Pôle mploi, L’idée de régulariser un salarié étranger … A ce stade, la partie la plus difficile a été réalisée et il ne reste plus que des formalités administratives même si en fonction du pays où réside l’étranger, elles peuvent s’avérer plus compliquées. Néanmoins, le pouvoir d’apprécier juridiquement le bien-fondé d’une demande a été transféré à un organe créé en 2009 : la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (en abrégé DIRECCTE). Bref, j'ai même commencé à préparer mon arrivée en France pour compléter et valider mon titre de séjour à la préfecture et OFII en France. Feuille d’émar… La procédure d’introduction pour un collaborateur étranger résidant déjà en France. La DIRECCTE fera une analyse de cette adéquation entre le profil (expérience et diplômes) et le poste prévu dans le cadre de la demande d’introduction d’un salarié étranger en France. Ils ne sont pas les mêmes en fonction des régions. Remarque: si vous êtes titulaire d’un diplôme au moins équivalent au Master et bénéficiez d’un contrat d’au moins 3 mois et d’une rémunération au moins égale à 35 963,20 euros brut annuels, vous pouvez solliciter un Passeport Talent « Salarié qualifié ». La troisième étape consiste pour l’employeur à fournir à la DIRECCTE les éléments qui vont lui permettre d’identifier la société (extrait K-bis, statuts) et de s’assurer qu’elle respecte les règles relatives au droit du travail et de la protection sociale. 69006 LYON, La consultation est facturée 60 euros Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Procédure d'introduction d'un salarié étranger : règle générale, Sanctions en cas de non-respect de la procédure, Cas particulier du détachement d'un salarié étranger en France, Formalités propres à certaines catégories de salarié, articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 du Code du travail, Clause de confidentialité du contrat de travail, Clause de mise à disposition d’un véhicule, Mentions obligatoires du contrat de travail, Clause de quotas ou d’objectifs à atteindre, Procédure d'introduction d'un salarié étranger, des informations diverses concernant l'employeur (, une copie du dernier bordereau de versement des. Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. L’embauche d’un salarié étranger doit respecter l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’établissement ou de l’entreprise. e-mail : oc-ud31.moe@direccte.gouv.fr Procédure d ‘introdution d’un salarié Service MOE Permanence les Lundi, Mercredi et Jeudi matin de 9 H à 12 H 5 Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31 080 TOULOUSE CEDEX 05 67 73 64 79 dûment rempli par l’employeur PROCEDURE D’INTRODUCTION D’UN SALARIE Si le travailleur étranger ne réside pas encore en France, vous devez suivre une « procédure d’introduction » en déposant un dossier auprès du service main d’œuvre étrangère de votre DIRECCTE. L'article L. 8251-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». Dans ce cas, consultez la liste des pièces afférente. Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme similaire, accompagné de sa demande d’introduction. La procédure d’introduction d’un salarié étranger concerne un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas sur le territoire français et qui souhaite venir y occuper un emploi salarié. 6 février 2020 Bordeaux 2. Un employeur qui embauche ou garde à son service un étranger non titulaire d'une autorisation de travail commet une infraction sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 5 années et d'une amende 15 000 € (et ce autant de fois qu'il y a d'employés irréguliers). Dossier de demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France ... La demande d’autorisation de travail est transmise par la préfecture à la DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi. Nous avons souvent l’occasion de rencontrer la difficulté pour une employeur (donc une entreprise) d’arriver à introduire en France une ou un salarié(e) de nationalité étrangère. A noter : Comme pour tout salarié, n’oubliez pas de faire la déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF, d’établir le contrat de travail (à rédiger en français mais aussi dans la langue de l’étranger s’il le demande) qui devra être signé dans les 48 heures de l’embauche s’il s’agit d’un CDD, et de former le salarié … Cette procédure peut varier selon la durée et le type de contrat (pour les travailleurs temporaires, les détachés, salariés en mission), et le domaine d'activité (scientifiques-chercheurs, professions artistiques et culturelles, etc). Dernière étape, le dossier est transmis par la DIRECCTE à l’OFII qui délivre à l’employeur une attestation comme quoi son salarié a été admis à venir en France pour exercer son emploi. L'article L. 8251-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles ; le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national, ou lorsqu'il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail. Employer un salarié en situation illégale expose l’employeur à cinq années d’emprisonnement et au paiement d’une amende allant jusqu’à 15 000 euros. Support pédagogique, 4. Une taxe d’un montant de 55 % d’un salaire brut sera à verser à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) par l’entreprise qui embauchera un salarié étranger pour un contrat de travail à durée indéterminée. j'ai saisie la direccte au sujet de changement demployeur pendant la 2 eme Année d'un tds salarié, et elle m'a informé que pas de … Dates : 1. C'est le consulat qui délivre le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), mention « salarié ». Le premier employeur est dispensé de la formalité de la vérification préalable du titre de séjour en préfecture lorsqu’il a demandé l’autorisation de travail du salarié résidant à l'étranger. La procédure d’embauche d’un salarié étranger doit être rigoureusement suivie sous peine de sanctions lourdes. Procédure d'introduction ou contrôle en France Décret n° 46-550 du 26 mars 1946 art. Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme similaire, accompagné de sa demande d’introduction. L’introduction d’un salarié étranger en France se fait en plusieurs étapes. Bon à savoir : les ressortissants des pays membres de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège, de Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin peuvent travailler en France sans autorisation de travail. Les DIRECCTE ont un délai de 2 mois pour donner une réponse à l’employeur, à compter de la réception d’un dossier COMPLET. Le décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 modifie les formalités liées à ce détachement. Les DREETS conserveront les missions des DIRECCTE et auront de nouvelles missions liées à l’animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle (Décret 2020-1545 du 9 décembre 2020, JO du 10). j'ai eu une proposition d'embauche chez le client final . e-mail : oc-ud31.moe@direccte.gouv.fr Procédure d ‘introdution d’un salarié Service MOE Permanence les Lundi, Mercredi et Jeudi matin de 9 H à 12 H 5 Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31 080 TOULOUSE CEDEX 05 67 73 64 79 dûment rempli par l’employeur PROCEDURE D’INTRODUCTION D’UN SALARIE Au niveau départemental, les DREETS seront secondées par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP). Le salarié peut travailler dès son arrivée en France, muni de son visa et de son contrat de travail. la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, ... Formalités propres à certaines catégories de salarié étranger mineur apprenti Etudiant Procédure d'introduction d'un salarié étranger CDD intérimaire. Il leur suffit de disposer d’un passeport ou d’une carte d’identité prouvant leur nationalité. +33 7 83 76 34 44 Bon à savoir : il existe une liste de métiers dits « en tension » pour lesquels il existe des difficultés de recrutement en France. Procédure d'introduction salarié étranger. Déposer l’offre d’emploi auprès d’un organisme de placement comme Pôle Emploi ; Effectuer une demande d’autorisation de travail ou procédure d’introduction auprès de la Direccte. Le cabinet accepte la carte bleue, les chèques et espèces. Il n’est pas envisageable de recruter une personne qui n’aurait aucune année d’expérience pour un poste à responsabilité. Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. Comme tout en droit de l’immigration et des étrangers, interlocuteur de la personne morale ou physique sera le représentant de l’État dans le département donc la Préfecture. En conséquence, vous devez indiquer le salaire brut hors avantage en nature pour un emploi de même qualification et exercice de fonctions équivalentes. Une solution développée dans le cadre d'une startup d'État, pour faciliter les démarches des usagers, grâce au numérique. Si ce dernier ne réside pas encore en France, l’employeur doit procéder aux formalités d’introduction d’un salarié étranger. Un employeur qui n'est pas situé en France peut détacher de manière temporaire un salarié en France s'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié, et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Elle s’effectue auprès de la La DIRECCTE fera une analyse de cette adéquation entre le profil (expérience et diplômes) et le poste prévu dans le cadre de la demande d’introduction d’un salarié étranger en France. C’est donc ce service qui sera chargé de l’instruction de la demande d’introduction d’un salarié étranger par l’employeur. Bon à savoir : auparavant, il s'agissait des copies des déclarations de détachement. Il peut le faire au travers d’annonces diffusées sur pole-emploi restées infructueuses et en démontrant qu’il y a effectivement pénurie de main d’œuvre sur ce secteur d’activité. Dans ce cas, cette démarche n'est pas nécessaire. Dans le cadre d'une procédure d'introduction, la DIRECCTE dispose de 2 mois à compter de la date de réception d'un dossier (complet), pour transmettre sa réponse à votre employeur. Pour embaucher un étranger ressortissant d’un pays-tiers* et le faire venir en France, un employeur doit effectuer une « demande d’introduction de travailleur étranger ». Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers qui résident à Paris et à leurs employeurs de faire leur demande d'autorisation provisoire de travail plus rapidement. Le dossier de demande comprend : Le formulaire cerfa n° 15187*02 ; Le projet de contrat de travail ; Le curriculum vitae du futur salarié ; Au sein de cette dernière, existe un service dédié : le service de la main d’œuvre étrangère ou SMOE. Documentation des procédures, formulaires 5. La procédure est en effet différente de celle exposée lorsqu’il s’agit d’un étranger qui réside déjà sur le territoire. En outre, l'employeur doit acquitter au bénéfice de l'OFII une contribution spéciale pour chaque étranger employé sans titre l'autorisant à exercer une activité (article L. 8253-1 du Code du travail). Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur les différents types de contrat, Des conseils sur le contenu, le déroulement et la rupture du contrat. procédure d’introduction (qui équivaut à une demande d’autorisation de travail). Ces peines sont portées à 10 ans et 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée. Également appelé document portable U1, le formulaire U1 est destiné à la personne ressortissant d’un pays de l’union européenne qui se retrouve au chômage et qui sollicite des prestations de chômage dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre. Pour toute question, vous pouvez prendre contact avec le service MOE (main … 21 février 2020 à Bordeaux 3. Il devra en plus verser une contribution à l'Office français de l'immigr… L'introduction d'un salarié étranger en France : les étapes d'une procédure complexe. Une fois que la procédure visant à régulariser un salarié étranger est lancée auprès de la Préfecture et de la DIRECCTE, il est trop tard pour changer d’avis car l’étranger sera alors extrêmement vulnérable en cas de refus. Formation en présentiel, 3. Ensuite, l'employeur dépose auprès de l'unité territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du lieu de travail un dossier de demande d’introduction, comprenant notamment : La Direccte instruit le dossier selon les mêmes critères que pour une demande d’autorisation de travail. Ces frais professionnels sont néanmoins pris en charge par l'employeur dès lors que les conditions suivantes sont remplies : Depuis le 30 juillet 2020, la réglementation spécifique du détachement ne peut s’appliquer que pour une durée maximale de détachement de 12 mois (renouvelable pour une période de 6 mois). Soit il y réside sous couvert d’un titre de séjour de la catégorie « vie privée et familiale » soit il y réside sous couvert d’un titre de séjour étudiant. L'employeur a l’obligation de vérifier que la personne qu'il envisage d'embaucher est bien titulaire d'une autorisation de travail. Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. L’ensemble de cette procédure étant relativement long et compliqué, il peut être utile d’avoir recours à un conseil juridique pour éviter des erreurs et simplifier la vie du dirigeant d’entreprise. Le recrutement d’un collaborateur étranger impose de respecter une procédure particulière. Nous avons souvent l’occasion de rencontrer la difficulté pour une employeur (donc une entreprise) d’arriver à introduire en France une ou un salarié (e) de nationalité étrangère. Le ressortissant étranger ne peut être, en aucun cas, l’interlocuteur de la DIRECCTE lors de l’examen de la demande. Etranger ne résidant pas encore en France (procédures d’introduction, de détachement ou mission, de placement d’aide familiaux, de conventions de stage…). Mais qu’est-ce qu’une difficulté de recrutement ? Dés lors tout employeur (entreprise mais également particulier qui voudrai recruter un salarié étranger) devra justifier sa démarche en exposant qu’il existe une difficulté de recrutement. Il existe 5 étapes dans cette procédure. Il n’est pas envisageable de recruter une personne qui n’aurait aucune année d’expérience pour un poste à responsabilité. Téléphone Celle-ci est enfin transmise au consulat ou à l’ambassade du pays de résidence pour obtention du visa qui permet à l’étranger de résider en France pendant sa première année. Vous voulez en savoir plus sur les formalités liées à l’embauche d’un salarié étranger dans le Bâtiment ? Le cas d’un salarié étranger (hors UE et EEE) non résidant en France Une entreprise française ne peut pas lancer un recrutement directement à l’étranger. Il existe une exception pour certains métiers dans lesquelles cela n’est pas nécessaire : il s’agit de la catégorie des métiers dit en tension. L'employeur qui souhaite recruter dans un autre pays doit effectuer une demande d’autorisation de travail. Il s’agit de la procédure classique de recrutement de salariés depuis l’étranger pour un poste en France.
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