En cas de refus de cet avenant, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Les résultats affichés sont des annonces doffre demploi qui correspondent à votre requête. Accueil > Politiques publiques > Espace collectivités territoriales > Fonction publique territoriale > Fiches pratiques > 2020-11-17 Lignes directrices de gestion dans la Fonction Publique Territoriale Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats à partir du 12 mars 2020, la période de l'état d'urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020 n'est pas prise en compte. Le recrutement peut se faire directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs sur l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes : Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent qui occupe un emploi sur lequel il a été recruté pour l'un des 2 motifs suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI : De même, au delà de 6 ans, le CDD d'un agent qui occupe l'un des emploi suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI : Tout contrat conclu ou renouvelé pour l'un des 2 motifs suivants ou sur l'un des emplois suivants avec un agent qui justifie déjà de 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée : Quand un agent atteint l'ancienneté de 6 ans en cours de CDD, son administration peut conclure avec son accord un nouveau en contrat à durée indéterminée. Education. L'agent contractuel est recruté par un contrat àdurée déterminée (CDD) conclu pour unedurée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties, dans la limite de 6 ans. Parfait ! Ce dispositif ne concernait uniquement que la fonction publique territoriale et la fonction publique d’État. Ils sont tenus également à la discrétion professionnelle et à l'obligation d'obéissance.. Ils bénéficient d'un contrat de travail dont les éléments de rémunération comprennent les mêmes éléments que les agents titulaires : - Salaire indiciaire en référence à un indice figurant sur la grille de rémunération des fonctionnaires. grilles indiciaires fonction publique d’État grilles indiciaires fonction publique territoriale grilles indiciaires fonction publique hospitaliÈre grilles indiciaires ville de paris. Fonction publique territoriale, D. n° 91-155, 6 févr. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Page 1 de 249 emplois . Enfin, les services doivent relever de la même catégorie hiérarchique. le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit. Date de … La rupture conventionnelle dans la fonction publique vise à favoriser la mobilité des agents publics des carrières publiques vers les carrières […] Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats à partir du 12 mars 2020, la période de l'état d'urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020 n'est pas prise en compte. Quand une collectivité propose un nouveau contrat à un agent, déjà en CDI au sein de ses services, le contrat en CDI peut être maintenu si les fonctions sont de même catégorie hiérarchique. Dates du concours Infirmier territorial 2020-2021 Emploi public filière santé - paramédical de la Fonction publique : calendrier, inscription en ligne. Page 1 de 67 emplois. Elle doit permettre d'assurer la transparence dan… Le 10/12/2020. Gazette-sante-social. responsable du site service-public.fr. En cas de refus de l'agent, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours. La rémunération des contractuels de la fonction publique de l’Etat (CDI et CDD) doit faire l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, au vu des résultats des entretiens professionnels (décret du 8 novembre 2014) notamment. Vie-Publique.fr. Cela s'applique quand le nouveau contrat de l'agent est établi pour l'un des motifs ou sur l'un des emplois suivants : Quand une collectivité propose un nouveau contrat à un agent, déjà en CDI dans une autre administration d’État, territoriale ou hospitalière, le contrat en CDI peut être maintenu si les fonctions sont de même catégorie hiérarchique. » est mise à jour. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale est particulièrement précaire. Vu la délibération du 26 novembre 2020 par laquelle le Conseil d'Administration a fixé les taux et conditions tarifaires pour certaines prestations. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire. » sera mise à jour significativement. Vérifié le 22 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Ministère de l'Intérieur. La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité sur les emplois ou pour les motifs suivants : Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Pour rappel: Entre 2000 et 2011, la part de contractuels est passée de 14,8 % à 16,8 % dans l'ensemble de la fonction publique.Fin 2011, la fonction publique territoriale affiche la plus forte proportion de non-titulaires : 19,7 %, contre 14,5 % dans l'État et 17,2 % dans la fonction publique hospitalière (source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, 2014) Modifié le 03.02.2016. Les agents en CDI ne peuvent percevoir la NBI -nouvelle bonification indiciaire. Tout en faisant la part, dans ses analyses, des spécificités de chaque secteur, la Cour a choisi de porter un regard transversal sur les trois versants de la fonction publique… La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est venu renforcer le dispositif de recrutement des agents non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminé introduit par la Loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses meures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Une erreur technique s'est produite. Page 1 de 67 emplois. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), certains établissements publics de l’État, conditions Cette procédure est applicable aux recrutements dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020 . » du site Service-Public.fr (vérifiée le 22 juin 2020). Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux. Pour ce faire, écrire « à (Mis à jour le 2 juin 2020) "Le décret du 29 décembre 2015 complète le décret de 1988 relatif aux agents contractuels de la territoriale, concernant l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude physique et préalablement à certains cas de licenciement, notamment, constate Christine Deudon, du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG59). électronique. Education. PUBLIQUE TERRITORIALE - Décembre 2020 GUIDE « LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE » ... des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents (JO du 14/08/2016). droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Emploi CDI Fonction Publique - DOM-TOM. Je suis actuellement en congé parental, titulaire dans la fonction publique territoriale. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Quand l'agent atteint l'ancienneté de 6 ans en cours de CDD, ce CDD est considéré comme conclu à durée indéterminée. Magazine. Cela s'applique quand l'agent est recruté pour l'un des motifs suivants : Un contractuel peut être directement recruté en CDI pour l'un des motifs suivants : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Circulaire du 5 avril 2017 relative aux dérogations au principe général de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires dans les établissements publics administratifs de l'État (PDF - 285.4 KB). Les résultats affichés sont des annonces doffre demploi qui correspondent à votre requête. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Emploi d'un agent contractuel de la fonction publique » sera mise à jour significativement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Dans la fonction publique territoriale, l'employeur a recours au CDI pour remplacer à titre subsidiaire des emplois permanents de catégorie A. Public Service . Qu’est-ce qu’un emploi contractuel dans la fonction publique ? Media/News Company . L'objectif est de leur permettre de s'entourer de compétences externes pour mener à bien un projet ou une opération identifié. Votre abonnement a bien été pris en compte. Découvrez-nous. Les résultats affichés sont des annonces doffre demploi qui correspondent à votre requête. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d’exclusivité de l’occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La première mutuelle labellisée retenue par les collectivités locales et territoriales depuis 2012 pour la protection sociale de leurs agents territoriaux. Par principe, le recrutement direct en CDI ne peut être réalisé que dans le cadre d'un transfert d'activité privé ou associative à la collectivité, ou à l'issue d'une période de contrats à durées déterminées dans la même collectivité comptant six années de services effectifs. Trier par : pertinence - date. Contrairement aux agents titulaires, l'agent en CDI ne bénéficie pas des modalités d'avancement à l'ancienneté (échelon et grades) ni à la promotion sociale. Sommaire Introduction Fiche 1 – Les actes transmissibles au contrôle de légalité Fiche 2 – Le recrutement des titulaires de la fonction publique territoriale Fiche 3 – Le recrutement des contractuels de la fonction publique territoriale Fiche 4 - Les emplois fonctionnels Fiche 5 - Les collaborateurs de cabinet Fiche 6 – Droits et obligations des agents publics territoriaux alerte par mail Page 1 de 139 emplois. DATE . Emploi CDI Fonction Publique Territoriale. 02/06/2020. Les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Dans la fonction publique territoriale, certains cas de renouvellement du CDD sont similaires à la fonction publique d’Etat et à la fonction publique hospitalière. En cas de refus de cet avenant, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours. Rappel : le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit. Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? Trier par : pertinence - date. Essayez ultérieurement. Fiche pratique n° 693 / 1829. - dans les communes de moins de 2000 habitants ou les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent qui occupe l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes ne peut être renouvelé qu'en CDI : Ce passage en CDI concerne l'agent qui occupe le même poste pendant 6 ans. Pris en application de l'article 23 de la loi du 6 août 2019, le décret du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, prévue par la loi. Page 1 de 249 emplois . Le recrutement de contractuels est donc l'exception. Emploi CDI Fonction Publique Territoriale - Île-de-France. Magazine. 1. Qu’est-ce qu’un emploi contractuel dans la fonction publique ? Pages Liked by This Page. Quand une administration d'État recrute un contractuel, déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, le contrat peut être conclu en CDI si les fonctions sont de même catégorie hiérarchique. Tout en faisant la part, dans ses analyses, des spécificités de chaque secteur, la Cour a choisi de porter un regard transversal sur les trois versants de la fonction publique… Fiche 7 – La rémunération des agents de la fonction publique territoriale Fiche 8 - Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Fiche 9 – Le temps de travail Fiche 10 – Les congés dans la fonction publique territoriale … Les résultats affichés sont des annonces doffre demploi qui correspondent à votre requête. site. lalettreducadre.fr. Ce dispositif ne concernait uniquement que la fonction publique territoriale et la fonction publique d’État. Comment utiliser le calendrier des concours ? Extrait réponse ministérielle du 03/01/2019 à la question écrite 05420 de M.Joly. Trier par : pertinence - date. C'est le décret 88-145 du 15 février 1988 qui détermine les conditions de déroulement de carrière des agents non titulaires de droit public en CDI. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Les agents en CDI ont comme les agents titulaires un dossier individuel qui comporte toutes les pièces concernant leur position administrative. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d’exclusivité de l’occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Selon le motif de son recrutement, l'agent contractuel peut être recruté en CDD renouvelable en CDI au bout de 6 ans de services ou directement en CDI. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé une rupture conventionnelle dans la fonction publique. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Votre abonnement a bien été pris en compte. ministères et organismes publics. Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Les Echos. Source : Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique 2019 Un concours "en cours de validité" signifie que la période d'inscription est déjà connue, limitée habituellement à quelques jou Site de … Handicap. Partager cet article . La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel contractuel. Emploi CDI Fonction Publique Territoriale. Emploi CDI Fonction Publique Territoriale - Île-de-France. 8 fonction publique. Succession de CDD dans la même administration, Contractuel en CDI qui change d'administration, Succession de CDD dans la même collectivité, Contractuel en CDI qui change de poste dans la même collectivité, Succession de CDD dans le même établissement, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Si vous avez décroché un CDD dans la fonction publique, celui-ci ne peut être renouvelé (par reconduction expresse) que dans la limite d'une durée de six ans. Établissements publics de l'État pouvant recruter des contractuels en CDI, Vous avez noté 1 sur 5 : Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats à partir du 12 mars 2020, la période de l'état d'urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020 n'est pas prise en compte. Le montant de la rémunération et les conditions générales de recrutement doivent faire l'objet d'une délibération, qui précisera l'emploi de référence et l'indice brut de rémunération et les accessoires. ), Tout emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant sa création, ou jusqu'au 1, Tout emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires, Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions recherchées, Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, modifiée en profondeur par la loi du 19 février 2007, détermine les différents types de formation offerts aux agents territoriaux. Emploi CDI Fonction Publique Territoriale. IAM. d’inactivité. Pour en savoir plus sur les conditions pour occuper un CDI dans la Fonction publique, vous pouvez consulter la page : « Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ? Page 1 de 26 emplois . Elle est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services effectués pour les motifs suivants : Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Cela donnait la possibilité à l’employeur de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d’un engagement à durée indéterminée avec un autre employeur au sein de la même fonction publique afin d’exercer des fonctions de la même catégorie hiérarchique. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant, Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir, Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires, Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires, CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d' un contractuel à temps partiel, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité etc. La rupture conventionnelle concerne aussi la Fonction Publique depuis le 1er janvier 2020. Le décret prévoit des exclusions, à savoir la période d’essai, les licenciements et démissions, et les Unsa Fonction publique. Au terme de 3 ans, il peut également avoir recours à la disponibilité pour convenances personnelles. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période En revanche, parmi les contractuels dans la fonction publique territoriale, seuls 34,2 % avaient un CDI. Depuis le 1er janvier 2020 la rupture conventionnelle s’applique dans la fonction publique. Selon la branche de la Fonction publique, les indemnités et primes peuvent représenter une part plus ou moins importante du traitement brut : 21,7 % dans la fonction publique d’État, 22,9 % dans la fonction publique territoriale, 22,1 % dans la fonction publique hospitalière. Il y en a 377 disponibles sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial. Indeed peut percevoir une rémunération de la part de ces employeurs, ce qui permet de maintenir la gratuité du site pour les chercheurs demploi. fonction publique territoriale . Selon les cas, il s'agit de recrutements liés à des besoins temporaires : renfort, remplacement ou à des emplois permanents (situations prévues par la loi… SOI Conseil et Formation. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Indeed peut percevoir une rémunération de la part de ces employeurs, ce qui permet de maintenir la gratuité du site pour les chercheurs demploi. Afin de garantir aux candidats contractuels les conditions d’un recrutement objectif, la loi instaure une procédure, dont les modalités sont définies par le décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels(nouvelle fenêtre). Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ? Dans les 6 années de services publics, ne sont donc pas pris en compte les services assurés dans le cadre d'une mise à disposition par le centre départemental de gestion, ainsi que les CDD pour des missions de remplacement, d'activités saisonnières, de renfort. Les actualités à la une. % TNC Durée hebdomadaire : /35ème . Voir le niveau de satisfaction pour tout le Les résultats affichés sont des annonces doffre demploi qui correspondent à votre requête. Website. ( droit à la mobilité), http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066415 (décret 88-145 portant statut ), http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&dateTexte&categorieLien=id (loi 2012-347), http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434 (loi 84-53), Emplois réservés: dispositif de cédérisation, Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux, Rappel : gratuité totale offres de catégorie C*, Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés. Les augmentations de salaire peuvent être accordées lorsqu'il y a augmentation de tâches ou de responsabilités (par voie d'avenant au contrat). L'administration adresse à l'agent une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. la fonction publique de l’État, 30 pour la fonction publique territoriale et 6 pour la fonction publique hospitalière)1. Courrier des Maires. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Il bénéficie également d'un droit à mobilité par le congé de mobilité ou la mise à disposition. Calendrier Fonctionnaire. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ? Le site de la Banque des territoires commente cette disposition dans un article du 26 octobre 2020. Trier par : pertinence - date. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez novembre 2020 (1) septembre 2020 (2) août 2020 (1) juillet 2020 (8) juin 2020 (1) mai 2020 (1) mars 2020 (1) février 2020 (1) mars 2018 (2) février 2018 (1) décembre 2017 (1) novembre 2017 (3) octobre 2017 (1) Follow Préparation concours fonction publique territoriale on WordPress.com Préparation concours fonction publique territoriale Car oui, contrairement aux idées reçues, il est possible de rejoindre, l’un des trois versants de la fonction publique (État, Territoriale, hospitalière) en tant que contractuel en 2020… Mais à certaines conditions. Cela s'applique quand l'agent est recruté pour l'un des motifs ou sur l'un des emplois suivants : Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté pour l'un des motifs suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI : Tout contrat de travail conclu ou renouvelé pour l'un des motifs suivants avec un agent qui justifie déjà de 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Concours Fonction publique territoriale FPT. Le contrat à durée indeterminée dans la fonction publique territoriale- CDI, Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, Le SIPPEREC, l’énergie et le numérique en Ile de France, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de l’AITF, http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13839.xhtml, http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31528.xhtml, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066415, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&dateTexte&categorieLien=id, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434, https://www.emploi-collectivites.fr/recrutement-fonction-publique-blog-territorial, Voir toutes les offres d'emploi en collectivités territoriales, Poser une question à propos de cet article. La loi n°2019828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique-et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er janvier 2020, son expérimentation jusqu’au 31 … Media/News Company. 3/ Accompagner les parcours professionnels et le retour à l’emploi La loi ouvre la possibilité d’une portabilité des CDI entre les trois versants de la Elle autorise le double détachement pour les agents qui occupent un emploi fonctionnel et qui bénéficient d’une promotion interne.
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