Mentions à porter sur les documents émis par l'entreprise à destination des tiers : devis, bons de commande et bons de livraison, documents publicitaires, tarifs, papier à en-tête, etc. Sa réalisation nâest donc pas obligatoire. Un bon de livraison est un document commercial qui permet de prouver la bonne livraison/réception des produits vendus au client. Les mentions obligatoires devant figurer sur les bons de livraison sont les suivantes : le numéro du bon de livraison, lâidentité et lâadresse du client et du fournisseur en double exemplaires. Mentions facultatives. Les entreprises utilisent souvent le terme de Bulletin de livraison et non le terme Liste de colisage. Bon de livraison : mentions obligatoires Le formalisme dâun bon de commande est assez libre. Conformément au décret N° 05-468 du 10 Décembre 2005 fixant les conditions et les modalités dâétablissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative, lâAdministration des Douanes informe les opérateurs que les factures jointes aux dossiers de dédouanement doivent comprendre, obligatoirement, les renseignements et les mentions ci-après : Le bon de livraison, document essentiel de vos ventes. 10. Quelles sont les mentions obligatoires a faire apparaitre pour un bon de commande ? Par ailleurs, toute omission ou inexactitude constatée dans une facture donne lieu à l'application d'une amende de 15 ⬠par inexactitude ou omission. Avec ce document émis par le vendeur des produits, le client atteste que la marchandise est bien reçue et que tout est conforme. Il sâagit notamment : et des informations spécifiques à la commande, dont lâétendue dépend de la qualité du client (particulier ou professionnel). Les deux nouvelles mentions qu'ajoute l'ordonnance n°2019-359 sont l'adresse de facturation de l'acheteur et du vendeur lorsqu'elles diffèrent de l'adresse principale (siège social) et le numéro de bon de commande préétabli par l'acheteur. ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise ; ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise. Le bon de commande doit mentionner au minimum : Bien quâil nâest pas un document obligatoire, il est très utile pour une bonne traçabilité commerciale. Or, le problème en l'espèce est que le prétendu débiteur conteste la réalité de cette livraison et que son cachet n'est pas apposé sur le bon produit aux débats. Coupons et bons de reduction imprimables gratuitement en ligne. Le bon de livraison fait ici office de preuve de la bonne exécution du contrat préalablement signé entre les deux parties, quâil ait été sous forme de devis ou de bon de commande, et oblige le client à payer le prix convenu. À lâinstar du bon de commande, le bon de livraison ou de réception doit comporter quelques mentions obligatoires. Il doit notamment fournir des informations relatives à lâidentité du fournisseur, à savoir le nom et la forme sociale de lâentreprise, son numéro RCS et son lieu dâimmatriculation, lâadresse de son siège social ainsi que le montant de son capital social. crim. Les bons de commande établis par lâentreprise doivent obligatoirement indiquer, de manière lisible et compréhensible, plusieurs mentions obligatoires. La prise de livraison sans réserve ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification entraîne une présomption de réception conforme à lâégard du destinataire. Lorsque vous êtes un vendeur professionnel vous avez ainsi lâobligation de faire apparaitre sur votre bon de ⦠La liste de colisage voyage avec vos marchandises en général (il faut noter sur le document d'expédition du transporteur : liste de colisage annexée) et le Bulletin de livraison est utilisé lorsque la marchandise est enlevée par l'acheteur à l'usine du vendeur. Le bon de commande et le devis. Comment faire un bon de commande ? la date d'échéance du paiement et les éventuelles conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé. Recommandé pour vous en fonction de ce qui est populaire ⢠Avis Numéro de téléphone et adresse e-mail. Non obligatoire, il demeure néanmoins fortement conseillé pour éviter toute contestation ultérieure portant sur le contenu de la commande de produits, de services ou de prestations. Bien que le BDC ne soit pas un document obligatoire lorsque vous effectuez une prestation ou une vente, il demeure néanmoins très utile et grandement répandu. une mention de l'assurance souscrite pour certains métiers de l'artisanat ou du BTP ; l'adresse de facturation, si elle est différente de celle de livraison ; le numéro du bon de commande, s'il a été préalablement émis par l'acheteur. FIDUCIAL. Créez, envoyez, suivez vos BL. Nous vous offrons un modèle de bon de livraison à télécharger gratuitement sous Word et Excel ainsi que des conseils pratiques. Philippine Jegousse - Le 25/05/2021 Partagez ! BON PLAN: REDUCAVENUE.COM DLP PERMANENT 29 décembre 2020 4 février 2021 Nathalie Bon Plan: Mamie Nova FidMarques 21 février 2021 24 mars 2021 Nathalie 0. Il sâagit de : lâadresse de facturation, si elle est différente de lâadresse de livraison, aussi bien pour le fournisseur que pour le client ; La date limite de paiement, les pénalités de retard et les frais de recouvrement. 20 juin 1994, n° 93-83037). | Moyenne: 4.2/5 (654 avis au total) Exemple de facture entre professionnels au format excel à télécharger gratuitement avec les mentions obligatoires susceptibles d'apparaître pour votre facturation. Mentions obligatoires sur tous documents commerciaux (facture, bon de commande, courrier...) : papier à en-tête Descriptif : Toute entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit indiquer : - sur tout document destiné à un tiers (factures, notes de ⦠La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions ⦠Le bon de commande fixe souvent les droits et obligations des parties. Si le vendeur ne fait pas figurer sur le bon de commande toutes les mentions obligatoires, cela ne signifie pas pour autant que le bon de commande soit sans valeur! Dans ce cas, le bon de commande est un document utile, quoique non obligatoire, pour formaliser les échanges. Cette information passe par un affichage obligatoire visible ainsi que par un texte encadré dans tous les contrats et bons de commande : « un bon de commande signé vaut contrat. Pour pouvoir être considéré comme ⦠Voici un point sur les mentions à faire figurer dans ces documents. Le bon de commande Adresse du domicile. Le bon de commande Il est remis par le vendeur (ou le transporteur) à lâacheteur au moment de la livraison du produit. Après avoir signé un bon de commande, le client peut demander une facture à son fournisseur, pour procéder au paiement. Le dimanche 04 Février 2007 à 11:57. Le bon de livraison : Le bon de livraison est le document qui, par définition, suit le produit. Les mentions devant figurer obligatoirement sur les factures sont les suivantes :. La lettre de voiture assure que le voiturier, qui transporte les marchandises, doit réaliser une prestation précise de livraison contre paiement, et que l'expéditeur et le destinataire sont garants du paiement du prix du transport. Lâ ordonnance du 24 avril 2019, applicable à partir du 1er octobre 2019, a ajouté deux mentions obligatoires. Lorsque vous êtes un vendeur professionnel vous avez ainsi lâobligation de faire apparaitre sur votre bon de ⦠De son côté, l'acheteur a non seulement l'obligation de réclamer la facture, mais également celle de veiller à ce qu'elle comporte les mentions obligatoires (cass. Créer un bon de livraison : fond et forme . Les mentions figurant sur ce document ne sont donc pas obligatoires. Bon de réduction affichage obligatoire pro 2021 Juillet et codes promos. Ainsi, constitue un début de preuve ou une preuve de contrat de vente tant pour le vendeur que pour l'acheteur : - un bon de commande même non conforme; - un bon de commande non signé par le vendeur mais en raison ⦠Facture proforma définition. Quelles sont les mentions obligatoires a faire apparaitre pour un bon de commande ? Le Bon de Livraison : Obligatoire ? Comment faire un bon de livraison ? Cette information passe par un affichage obligatoire visible ainsi que par un texte encadré dans tous les contrats et bons de commande : « un bon de commande signé vaut contrat. Il est à noter que le client nâa obligation de régler son dû quâà la seule condition que la facture soit délivrée avec le bon de livraison. Il est tout de même fortement conseillé dâétablir un bon de commande, surtout en cas dâachat dâune voiture neuve auprès dâun professionnel de lâautomobile. Les deux peuvent être identiques auquel cas, une seule adresse peut être mentionnée. La date du bon de livraison peut être la date de départ de la marchandise ou de la fin dâexécution de la prestation. Il est préférable de reprendre le document dâorigine qui a servi de base contractuelle à la livraison, comme le numéro de commande ou de devis. Deux autres mentions obligatoires s'ajoutent à cette liste : l'adresse de facturation si celle-ci est différente de l'adresse de livraison ; le numéro du bon de commande si celui-ci a été préalablement émis par l'acheteur Re: Mentions obligatoires sur bon de commande Message par Saint Biz » 28 avr. A lâinstar des autres documents commerciaux â facture, bon de commande, devis⦠â le bon de livraison, lorsquâil est établi, doit comporter des mentions obligatoires. Il sâagit principalement des informations légales de lâentreprise : Numéro RCS et lieu dâimmatriculation. Adresse du siège social. Nom et forme sociale de lâentreprise. Quelles sont les mentions obligatoires ? Seules les mentions claires et precises portées sur le bon de livraison en presence du livreur et confirmées pas lettre recommandée sous 72 heures sont valables. Voici un point sur les mentions à faire figurer dans ces documents. Chaque étape de vos BL est clé ! Bons de Réduction: Canard Fresh Disc Satisfait ou Remboursé DLP 31/12/2021 25 février 2021 4 août 2021 Nathalie 0. En l'absence de livraison à la date indiquée ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de sa commande, l'acheteur peut enjoindre le vendeur de lui livrer le bien ou d'exécuter la prestation, dans un délai supplémentaire raisonnable. Les mentions obligatoires depuis le 1er octobre 2019. 09.10.2018; Gestion; Joindre un bon de livraison nâest pas chose rare pour une expédition de marchandise. Bons de commande, factures et autres conditions générales de vente obéissent en effet à des règles impératives qui, lorsquâelles ne sont pas respectées, sont parfois assorties de sanctions pénales. Le bon de livraison n'est pas obligatoire en France. Retrouvez notre tutoriel complet dédié aux mentions obligatoires à faire apparaitre sur vos factures. CGV entre professionnels : quelles sont les mentions obligatoires ? Personnalisez vos BL et Factures à votre image (vos couleurs, votre logo/photo) et avec les informations clés (de livraison, mentions obligatoires, informations du vendeur, informations du client, date de livraison, adresse de livraison, contact, transporteur, signatureâ¦) 2. Le bon de commande nâest régi par aucun texte de loi. Le bon de commande. Seules les mentions claires et precises portées sur le bon de livraison en presence du livreur et confirmées pas lettre recommandée sous 72 heures sont valables. son poids la date de lâopération la quantité et la dénomination [...] Bon de livraison : mentions obligatoires Philippe . Dans le cas où il est utilisé, il doit comporter des mentions qui, elles, sont obligatoires. Le numéro de la facture. Définition et modèle de devis commercial . Factures : les mentions obligatoires La date de la facture. Câest le cas par exemple de petites commandes livrées à des particuliers. Le devis doit être établi avec prudence, une fois signé par le client, ce document engage l'entrepreneur à fournir les biens ou exécuter les prestations de services. Créer le fichier PDF (aperçu / imprimer / sauvegarder) Votre société et votre adresse : Le client et son adresse : Bon de livraison n°. Mentions obligatoires du bordereau de livraison Le contenu du bordereau de livraison nâest pas déterminé légalement. Si la TVA n'est pas comprise dans le prix; * le montant de l'acompte s'il y a lieu; * le montant restant à payer; * la date ou le délai de livraison du produit ou de la fourniture du service; * la signature du vendeur.. Si le vendeur ne fait pas figurer sur le bon de commande toutes les mentions obligatoires, [...] Ces mentions sont uniquement obligatoires si la facture est adressée à un professionnel. Lors de la saisie d'un bon de réception fournisseur en ligne certaines informations sont obligatoires, par exemple, la date de réception, le nom du fournisseur, la quantité totale réceptionnée ainsi que la désignation de l'article réceptionné et son prix unitaire. 4. Numéro de facturation. [...] Et nature des services rendus Date de la livraison ou de la prestation Prix Les conditions de livraison : date de livraison, conditions (franco de port, franco usineâ¦) frais éventuels de livraison ; ... Nous vous invitons à consulter ce dossier si nécessaire : les mentions obligatoires sur un bon de commande. Comme pour un devis et surtout pour une facture, le bon de commande doit respecter quelques règles et posséder certaines mentions obligatoires. La livraison des marchandises sâeffectue soit par la remise directe auprès du client acheteur, par lâenvoi dâun avis de mise à disposition en magasin auprès de lâacheteur, soit sur le lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Elle doit donc comporter un certain nombre de mentions obligatoires, reprises par la nouvelle rédaction de lâarticle L. 441-9 du code de commerce qui, aux mentions déjà imposées, en ajoute deux autres, à savoir lâadresse de facturation de lâacheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse ainsi que le numéro de bon de commande sâil a été préalablement établi par lâacheteur. Il est remis par le vendeur (ou le transporteur) à l'acheteur au moment de la livraison du produit. Prestations précises concernées par l'obligation de produire un devis. Le Bon de Commande. Mentions obligatoires à faire figurer sur un bon de commande. Livre VI CDE - art.VI.88 CDE. En effet, pour les entreprises de toute taille, la traçabilité est primordiale et le BDC remplit ce rôle. Nouveaux codes promo affichage obligatoire pro 2021 et offres Juillet, bons de réduction affichage obligatoire pro pour livraison gratuite (rabais / coupons affichage obligatoire pro pour 5% remise). Celui-ci doit comporter les mentions essentielles ayant trait au contrat conclu, telles que la date ou la période de livraison ou de prestation du service, ou une partie de celle-ci.. Les autres mentions obligatoires ¶ Ces 2 nouvelles mentions viennent alourdir les nombreuses mentions déjà obligatoires (article L441-3 du code de commerce et article 242 nonies A du CGI) : La date et le numéro de la facture La date de la vente ou de la prestation de service Ils s'appuient sur les mentions figurant sur les bulletins de tournées du fournisseur (nom du client et détail des biens livrés) et sur le fait que les bons de livraison sont, dans la majorité des cas, paraphés par le client. Vous recevez une commande, créez une facture avec votre logiciel de facturation, puis un bon de livraison, et vous livrez les marchandises.Jusquâici tout va bien, mais malheureusement le client refuse ensuite de payer car les produits nâont jamais été livrés. Il est également important de vérifier que toutes les mentions obligatoires figurent sur le document afin dâéviter les sanctions. Type de prestation et source. Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. Date de lâémission de la facture. Quelles sont les mentions obligatoires sur une lettre de voiture (CMR) ? Au 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires sâajoutent à cette liste : Lâadresse de facturation du vendeur et celle de lâacheteur, si celle-ci est différente de son adresse postale déjà indiquée dans le document Le numéro de bon de commande si ⦠Cependant, la règle change lorsque lâachat est financé par un crédit affecté : « le consommateur qui achète sur une foire ou un salon, est protégé par le délai de rétractation de 14 jours. Bon de commande BTP: mentions obligatoires & modèle gratuit. Mentions obligatoires. Ils s'appuient sur les mentions figurant sur les bulletins de tournées du fournisseur (nom du client et détail des biens livrés) et sur le fait que les bons de livraison sont, dans la majorité des cas, paraphés par le client. Bien que la communication des CGV (ne soit pas) ... Modes de livraison. Les mentions obligatoires sur les factures : 2 nouveautés. Pour tout achat à crédit, vous disposez dâun délai de rétractation de 14 jours après signature de lâoffre préalable de prêt (sauf si vous y renoncez et demandez à être livré avant lâéchéance). Si câest le cas, la date limite pour le paiement et le taux des pénalités de retard doivent figurer sur la facture. En conséquence, le vendeur et l'acheteur peuvent tous deux être poursuivis en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. Voici un exemple type de bon de livraison simple: Exemple de bulletin de livraison. Il est utile pour la gestion interne et dans le cadre de démarches qualité ou de la réglementation (respect du paquet hygiène). Le bon de commande peut mentionner également : Une clause attributive de juridictions si les parties souhaitent confier le règlement dâun litige à une juridiction qui nâest pas légalement compétente ; Une garantie commerciale Il sâagit principalement des informations légales de lâentreprise : Numéro RCS et lieu dâimmatriculation. Voici les informations qu'il faut retrouver sur votre bon de commande : Vos informations dâentreprises (nom, adresse, siret, ville dâattachement RCS ou RM, numéro de tva intracommunautaire) Les informations de votre client : nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire, si câest une vente hors France dans lâUE. Ce numéro unique doit être basé sur une séquence chronologique continue. La conformité dâune facture dépend des mentions obligatoires imposées par le Code de commerce et le Code général des impôts. En fait il y a deux cas : Le Bon de Livraison (BL) nâest pas obligatoire, le seul document unique représentant le contrat est le Lettre de Voiture (ou CMR) en cas de transport pour compte dâautrui (voir article L133-3 du code de commerce). Mentions obligatoires, nombre de bons à établir, exemple de bordereau de livraison⦠Découvre toutes les informations nécessaires sur ce document dans cette partie ! À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures. La mention « au comptant » si le paiement est à crédit. Un consommateur qui a payé un acompte sur un bien ou sur un service, doit recevoir un document écrit. A lâinstar des autres documents commerciaux â facture, bon de commande, devis⦠â le bon de livraison, lorsquâil est établi, doit comporter des mentions obligatoires. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. À quoi sert un bon de livraison, quels éléments y faire figurer et comment le rédiger ? Il nâest en tout cas pas soumis à des mentions légales obligatoires, comme peut lâêtre lâétablissement dâune facture . Néanmoins, le bon de livraison présente généralement des informations récurrentes. gérant les mentions obligatoires, étant conforme à la loi anti-fraude à la TVA, étant compatible avec le portail Chorus Pro, étant déjà opérationnel dans lâédition de facture électronique grâce au format Factur-X. Il y entre autres les bons de commande, devis et conditions générales de vente (CGV), avenants. Codes promo et bons de réduction dans les plus grandes villes de France: Lyon, Marseille, Toulouse, Lille. Cependant utiliser un logiciel de facturation en ligne dans le cloud pour créer son exemple type de bon de livraison apporte une souplesse de ⦠A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions viennent s'ajouter aux mentions déjà obligatoires devant figurer dans vos factures. A chacun son modèle de bon de livraison, qu'il soit sur Word, Excel ou encore sur papier. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Les ventes à prestations non immédiates (mentions sur les délais de livraison sous conditions). Le bon de livraison peut ne pas être utilisé dans le cas de petites commandes où une facture définitive accompagne les produits : la facture fait alors office de bon de livraison. Mentions obligatoires du devis. Bons de commande, factures et autres conditions générales de vente obéissent en effet à des règles impératives qui, lorsquâelles ne sont pas respectées, sont parfois assorties de sanctions pénales. Attention : le défaut de facturation ou l'omission d'une mention obligatoire expose le dirigeant à une amende de 75 000 ⬠! La prise de livraison sans réserve ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification entraîne une présomption de réception conforme à lâégard du destinataire. Quelle sont les mentions obligatoire sur une facture ? Faisons le point sur les divers documents juridiques échangés entre les parties. Date à laquelle la facture est émise. Cependant, la règle change lorsque lâachat est financé par un crédit affecté : « le consommateur qui achète sur une foire ou un salon, est protégé par le délai de rétractation de 14 jours. Le bon de livraison est le document qui par définition suit le produit. Cet article traitera de la valeur juridique de ces écrits alternatifs au contrat. Les bons conseils de l'expert. Les informations obligatoires que le site Internet dâun entrepreneur individuel doit afficher pour être identifié sont : Nom et prénom. Bonjour, Je conteste la reception d'un document que j'ai signé et qui, selon la société, m'a engagé a payer une facture. Un exemple type de bon de livraison modifiable et personnalisable en ligne. En effet, la réalité d'une livraison ayant donné lieu à une facturation peut être rapportée en produisant uniquement la copie d'un bon de livraison. Une facture pro forma est un document commercial non obligatoire qui sâapparente à un devis avec le formalisme dâune facture.Elle indique le prix, la description des produits ou du service, et sâaccompagne souvent des conditions générales de ventes. Un bon de commande est un document établi lors d'une vente entre un vendeur et un acheteur, détaillant les éléments d'une commande. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Selon vos besoins, avec la gestion commerciale ISAFACT, vous transformez facilement vos devis, en bons de commande, bons de livraison ou en facture. Il est cependant recommandé d'en utiliser, car il s'agit d'une preuve de la remise de la marchandise au client. Comment Respecter les mentions obligatoires sur les factures. Mentions obligatoires d'une facture : la dénomination et la quantité vendue La dénomination précise des produits ou marchandises vendus ou ⦠Par mail; Twitter; Facebook; Vous travaillez dans le bâtiment et êtes amené à fournir des biens à votre client (produit, équipement, matériau) ? Les mentions obligatoires du bon de livraison. Modèle de bon de commande, mentions obligatoires. Cette amende ne peut toutefois excéder le quart du montant qui figure ou qui aurait dû figurer sur chaque factur Si ce dernier signe le bon sans émettre de réserves, il reconnaît alors que le vendeur a rempli ses obligations contractuelles. La Commission des clauses abusives, Vu les articles L. 132-1 à L. 132-5, L. 114-1 et 211-2 du code de ⦠Continuer la lecture de Bons de commande et contrats de garantie des véhicules dâoccasion â Travaux et dépannage (Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison) Les mentions obligatoires que doivent contenir la facture sont commentées à l'article 439 du manuel TVA et l'article 78 du code des sociétés. Le bon de livraison est le pendant du bon de commande, mais comme son nom lâindique, il intervient à lâissue de la transaction, dès à dire lors de la livraison. Les clauses qui indiquent un délai de livraison "dès que possible" ou "selon les disponibilités dâapprovisionnement du fabricant" ou pour une date donnée "à titre indicatif" sont présumées abusives. Mentions obligatoires à faire figurer sur un bon de commande. Dans un premier temps, les juges condamnent le client à payer toutes les factures. https://www.lemagdelentreprise.com/dossier-12-bon-commande.html Retard de livraison. Dans une très petite entreprise, une comparaison manuelle des factures avec les documents commerciaux (devis, bons de commande, bons de livraison, justificatifs de paiement) peut constituer un contrôle suffisant mis en place par l'assujetti. Quelles sont les mentions obligatoires du bon de commande ? Laisser un commentaire Annuler la réponse. I. Mentions obligatoires spécifiques à certaines opérations . (Retrouvez ici les mentions obligatoires des factures) Mentions d'usage. Le bon de livraison : quand lâutiliser ? Chaque bon de livraison doit porter un numéro dâidentification précis. Numéro de commande : un numéro unique pour identifier rapidement vos commandes. Numéro de client : un numéro unique pour identifier rapidement vos clients. Destinataire : entrez ici les coordonnées de votre client. 15/02/2019. Deux autres mentions obligatoires s'ajoutent à cette liste : l'adresse de facturation si celle-ci est différente de l'adresse de livraison ; le numéro du bon de commande si ⦠Les champs obligatoires ⦠Comme pour un devis et surtout pour une facture, le bon de commande doit respecter quelques règles et posséder certaines mentions obligatoires. Dans le bon de commande pour lâinstallation dâune cuisine, le vendeur doit indiquer également les délais prévus pour lâinstallation. Profitez de réductions dans les plus grandes enseignes grâce au site RéducAvenu. Je m'interroge sur la valeur juridique du document. La facture doit mentionner la date du jour à laquelle elle a été éditée. Mentions obligatoires d'une facture. Le bon de commande doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires : La dénomination de vente et le prix, Les équipements commandés en option et leurs prix, ainsi que toutes autres prestations facultatives, La date limite de livraison, La faculté quâil vous ait donné dâannuler votre commande et dâexiger leâ¦
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