Dictionnaire illustré des activités de l'entreprise, ... - Page 420
Trouvé à l'intérieur – Page 420Pour une personne physique, l'usage est de parler de la personnalité tout court. ... Une personne morale peut regrouper plusieurs personnes physiques ou ... Règlement européen sur la protection des données: Textes, ...
Trouvé à l'intérieur... toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ... 7) « responsable du traitement », la personne physique ou morale, ... None
Trouvé à l'intérieur – Page 231La cession à des personnes physiques ou morales de droit privé de tout ou partie du capital social des sociétés d'Etat ( cette opération pouvant se limiter à la liquidation ) ; - La cession de tout ou partie des participants de l'Etat au capital ... L'indispensable du droit pénal - Page 61
Trouvé à l'intérieur – Page 61En d'autres termes , il faut que la personne morale bénéficie de l'infraction , et que les personnes physiques qui l'incarnent , c'est - à - dire ses ... Moniteur officiel du commerce international: M.O.C.I.
Trouvé à l'intérieur – Page 1943dossier 3o Demande de transfert par un resident ( personne physique ou morale ) agissant comme caution d'un non - résident , principal obligé dans une opération de transit communautaire ou de commerce extérieur réalisée dans un autre ... La responsabilité pénale des personnes morales en droit ...
Ce livre tente de faire le point sur la pertinence et l'efficacité des codes pénaux autour d'un aspect central du droit : la responsabilité pénale des personnes morales. La responsabilité pénale de la personne morale: Enjeux et avenir
Le principe et la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de la personne morale se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins. Le Droit d'auteur - Volume 105 - Page 163
Trouvé à l'intérieur – Page 163Le producteur est la personne physique ou morale qui a l ' initiative et la responsabilité de la fixation ; les personnes qui dirigent l ' exécution ou qui font fonctionner le matériel utilisé pour la fixation ne sont pas des producteurs . L ' initiative et ... Journal officiel de la République française - Volume 68 - Page 5
Trouvé à l'intérieur – Page 5Les versements de la nature de ceux visés à l'article 4 effectués par des personnes physiques ou morales imposables en ... relations commerciales ou financières qu'une entreprise française entretient avec toute personne physique ou morale ... Géomètre - Volume 116,Numéros 7 à 12 - Page 68
Trouvé à l'intérieur – Page 68Aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales , l ' inscription subséquente doit être identique à l ' inscription d ' origine et sera notifiée au préfet qui aura procédé à celle - ci . L ' inscription et le classement des ... Records of the Diplomatic Conference for the Adoption of the ...
Trouvé à l'intérieur – Page 321En outre, selon la définition figurant dans le traité, il croit comprendre que le terme "personne" signifie personne physique ou morale. Code du travail - Volume 55
Trouvé à l'intérieurCette demande est accompagnée des pièces suivantes : « a ) Statuts de la personne morale ou identification de la personne physique ; « b ) Liste des administrateurs et du personnel de direction lorsqu'il s'agit d'une personne morale ; « c ... Journal officiel de la République française: Débats ... - Page 6388
Trouvé à l'intérieur – Page 6388... sont pas soumis à coordination : « les ' transports exécutés par une personne physique ou morale dans les conditions ... les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant , de gérantde succursale ou d'agent commercial ... La Société Partie Au Procès Civil
En d'autres termes, en dépit d'une présentation unitaire des sujets de droit, l'étude de la société partie au procès civil révèle que les règles processuelles sont parfois infléchies afin de prendre en considération les ... Droits d'auteur, droits voisins: droit d'auteur et marché - Page 302
Trouvé à l'intérieur – Page 302Certes , le grand avantage de l ' œuvre collective c ' est de permettre à la personne physique ou morale qui en prend l ' initiative , de faire naître les droits sur sa tête à titre originaire , mais les conditions d ' application de l ' article 9 , alinéa 3 ... La responsabilité pénale des personnes morales en Europe: ...
L'intérêt de cette recherche porte sur l'élaboration d'une théorie nouvelle de la responsabilité des entités collectives. Rapport Soumis par le Gouvernement Belge à l'Assemblée ... - Page 53
Trouvé à l'intérieur – Page 53Les articles premier et deuxième qui déterminent le personnes physiques ou morales résidant en dehors champ ... par une personne physique ou morale niers territoires . résidant au Congo Belge ou au Ruanda - Urundi de tous paiements ... Droit civil et commercial - Page 30
Trouvé à l'intérieur – Page 30Le Roi crée des Comités consultatifs 1 ° est réputée commissionnaire de transport , toute personne physique ou morale qui , composés de représentants des organisations 1 ° En ce qui concerne le demandeur d'une professionnelles ... Mouamar Al Kadhafi: bouclier de l'Afrique - Page 49
Trouvé à l'intérieur – Page 49La presse Une personne physique a le droit de s'exprimer, même d'une manière incohérente. Une personne morale est aussi ... La société se compose de plusieurs personnes physiques et de plusieurs personnes morales. Ainsi, lorsqu'une ... La notion de droit fondamental dans les jurisprudences et ... - Page 331
Trouvé à l'intérieur – Page 331fondamentaux et , par la même , l ' assimilation de la personne morale à la personne physique , puisque pourraient également s ' appliquer aux personnes morales , les droits de la famille qui viseraient la relation de la société - mère avec sa ... Économie, droit: première STG, sciences et technologie de la ...
Trouvé à l'intérieur – Page 33La dissolution de la personne morale est définie dans l'acte qui la ... 3 L'identité de la personne humaine identité des personnes physiques ment qui ... Revue du droit public et de la science politique en France ...
Trouvé à l'intérieur – Page 280... aux personnes morales , qui distinguent radicalement celles - ci des personnes physiques , à propos desquelles ces ... Mais la théorie de la personnalité morale étant un élément de cette théorie générale du droit qui survole les frontières ... Maghreb, Machrek - Page 15
Trouvé à l'intérieur – Page 15Un échange de lettres annexes précise , en réponse à la partie maroca l ' extension du concept de « personne morale ... personnes physique morales , de l ' autre partie , dès lors qu ' ils concours son développement économique et social . Recueil des textes relatifs à l'exercice des activités bancaires - Page 445
Trouvé à l'intérieur – Page 445Tou personne physique ou morale doit de même informer les autorités compétentes si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteint ou ... Documents de séance - Parlement Européen - Numéros 1 à 44 - Page 8
Trouvé à l'intérieur – Page 8Personnes physiques et morales ressortissant des États membres 2. Situation des pays et territoires d'outre - mer associés à la Communauté 28. Comme indiqué déjà ci - dessus , les bénéficiaires de la libération des services sont , d'une part ... Cours de philosophie: Morale. Métaphysique. Histoire de la ...
Trouvé à l'intérieur – Page 174... grande avec laquelle sont réalisées ces deux conditions , on distingue plusieurs sortes de justice : a ) La justice commutative , qui est le respect d ' un droit strict et parfaitement déterminé entre personnes physiques ou morales distinctes ( 1 ) ... Caméroun, quel avenir? - Page 305
Trouvé à l'intérieur – Page 305Article 15 Les personnes physiques ou morales agréées à l'un des régimes définis cidessus peuvent bénéficier d'avantages fiscaux et d'autres fiscalités dont les modalités d'octroi sont fixées par des textes particuliers . Article 16 L'acte ... Publications de l'institut universitaire de hautes études ...
Trouvé à l'intérieur – Page 230Le Traité de Trianon dit , dans son article 246 , que toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales hongroises peuvent ... Le Traité de Trianon donne là un droit international à toute personne physique et morale hongroise . Journal du droit international - Volume 58 - Page 584
Trouvé à l'intérieur – Page 584rence aux créanciers personnels des personnes physiques participantes . C ' est en réalité à ces trois éléments , que se réduit le mé . canisme juridique de la personnalité morale . Le terme technique de « personne morale » a été adopté ... Economie et comptabilite - Numéros 170 à 181
Trouvé à l'intérieurB. Le complément de capital peut être détenu par : - des personnes physiques ou morales exerçant la ( ou les ) ... le nombre de SEL dans lesquelles une même personne physique ou morale , figurant parmi celles mentionnées au 1 ° et 5 ° ... Coopération contre la criminalité: les conventions du ... - Page 175
Trouvé à l'intérieur – Page 175Article 10 – Responsabilité des personnes morales 1 Chaque Partie adopte les ... lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, ... Revue des lois, décrets et traités de commerce de l'Institut ...
Trouvé à l'intérieur – Page 336En qualité de membre inscrit : toute entreprise , personne physique ou morale , exerçant une telle activité comme activité secondaire non importante . ( Moniteur belge du 5 septembre 1941. ) Arrêté du 30 août 1941 : Industrie charbonnière . Code de commerce - Page 25
Trouvé à l'intérieur – Page 25Section V . - Dispositions communes & l ' immatriculation des personnes physiques et des personnes morales ( Décr . n° 68 - 109 du ... 1978 ) « L ' assujetti personne physique ou morale doit justifier qu ' il remplit les conditions ou a obtenu les ... Document - Page 8
Trouvé à l'intérieur – Page 8... conditions que pour la France métropolitaine. 4. Personnes physiques et morales ressortissant des États membres 28. Comme indiqué déjà ci-dessus, les bénéficiaires de la libération des services sont, d'une part, des personnes physiques ... Rapport de la Commission Informatique et libertés: (décret ... - Page 341
Trouvé à l'intérieur – Page 341Il concerne les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité professionnelle non salariées . 2 100 000 personnes physiques ou morales sont inscrites à ce répertoire . L'objet est de répertorier toutes les personnes ... Cadre juridique de l'investissement au Sénégal - Page 125
Trouvé à l'intérieur – Page 125Senegal. 3° Principal centre d ' intérêt : Le lieu où une personne physique ou morale exerce sa principale activité économique . ... 4° Résidents : Les personnes physiques et les personnes morales de droit sénégalais ainsi que les personnes ... L'interposition des personnes dans les sociétés commerciales
L'interposition de personnes realisee dans les societes commerciales peut etre le fait d'une personne physique ou d'une personne morale. La presse, pouvoir en devenir - Page 238
Trouvé à l'intérieur – Page 238... appliquer « à une personne morale ou physique juridiquement distincte de l ' acquéreur quand bien même ce dernier ... permettre à une personne physique ou morale ou à un groupement de personnes physiques ou morales de posséder ... N'Djamena bi-hebdo - Volume 17,Numéros 1047 à 1088 - Page P-5
Trouvé à l'intérieur – Page P-5La participation des personnes physiques est directement régie par l ' instrument spécifique applicable au programme au titre duquel le contrat est financé . 12 . Candidature Toute personne physique ou morale éligible ( au sens du point 11 ci ... Loi portant Code Foncier du Burundi - Page 129
Trouvé à l'intérieur – Page 129Toute personne physique ou morale peut jouir de tous les droits définis par le présent Code et les exercer librement , sous ... Les personnes physiques ou morales étrangères jouissent des mêmes droits et protections que les pationaux ; elles ... Le Droit administratif français - Page 40
Trouvé à l'intérieur – Page 40Dans la réalité quotidienne de la vie juridique, les personnes morales existent et il faut essayer de les définir et de les classer. A / Définition La personne morale se distingue de la personne physique ; les erreurs qui ont pu être commises à ... Budget de l'Etat - Page 10
Trouvé à l'intérieur – Page 10En remplacement , il est créé un chapitre VIII par adjonction des articles suivants : CHAPITRE VIII Impôts sur les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales non domiciliées à Djibouti SECTION PRINCIPE Article 17.80.01 Il ... Textes d'intérêt général publiés au Journal officiel, ...
Trouvé à l'intérieur – Page 6081... financières et morales présentées par le demandeur et éventuellement par la personne responsable de l'exécution du ... la commission ; Pour les établissements gérés par une personne physique ou par une personne morale de droit privé ...
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