Trouvé à l'intérieur – Page 226La récupération sur la succession La récupération sur la succession permet d ' éviter à une personne âgée de vendre son ... récupération , pour se rembourser des prestations suivantes : L ' aide ménagère accordée au titre de l ' aide sociale ... Trouvé à l'intérieur – Page 1548D'une part , le juge de l'aide sociale se reconnaît la faculté , de sa propre initiative , d'aménager les modalités de la récupération sur succession et d'ordonner d'en reporter , le cas échéant , les effets dans le temps , comme par exemple ... Trouvé à l'intérieurConformément aux règles générales de l'aide sociale, une récupération des ... (conseil départemental) peut intervenir sur la succession du bénéficiaire ... Trouvé à l'intérieur – Page 64... la conclusion des études menées sur les problèmes de financement de la Sécurité sociale et de proposer une réforme d'ensemble sur ... l'article 82 ( suppression du recouvrement des créances de l'aide sociale contre les débiteurs d'aliments des mineurs et des adultes ... du Rapporteur prévoyant l'exclusion des recours en récupération sur succession si le décès intervient après le vote de la présente ... Trouvé à l'intérieurLes recours sont donc possibles dans tous les cas , que l'actif net de la succession d'un bénéficiaire de l'aide sociale sont inférieur ou supérieur à 35.000 francs . Si un tel seuil de récupération existe en ce qui concerne le recouvrement des ... Trouvé à l'intérieur – Page 37Fixe , dans le règlement départemencal d'aide sociale , des condicions d'octroi plus favorables , le cas échéant . Il fixe le ... si la personne est reconnue handicapée : pas d'obligacion alimentaire , récupération sur succession limitée au cas où ... Trouvé à l'intérieur – Page 11129 ) Et , pour le surplus éventuel , de l'aide « sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être ... récupération de la créance départementale d'un montant de 203 286 F dans la limite de l'actif net de la succession ; que M. Trouvé à l'intérieur – Page 578029 ) ( suppression de toute récupération ) ; adopté ( p . ... n ' 232 du Gouvernement ( pas de récupération des prestations d'aide sociale sur la succession du bénéficiaire lorsque ses héritiers sont ses enfants ou son conjoint ) ; adopté ( p . Trouvé à l'intérieur – Page 116... les débats devant la Commission cen - trale d ' aide sociale se devaient d ' être publics , au moins s ' agissant de la question de la récupération des dépenses d ' aide sociale sur la succession du bénéficiaire , Conseil d ' État , département ... Trouvé à l'intérieur – Page 1014Le Conseil d'Etat écarte enfin le moyen tiré d'une erreur de droit : une action en récupération d'aide sociale est possible contre ... du recouvrement n'est pas limité , car la récupération est effectuée sur une donation et non sur une succession . Trouvé à l'intérieur – Page 755La situation des veuves démunies de protection sociale sera examinée lors de la préparation de la deuxième phase de généralisation de l'assurance inaladie . ... de récupération des allocations qui remplaceront celles actuellement attribuées dans le cadre de l'aide sociale et qui ... Le recouvrement de l'allocation supplémentaire sur la succession du bénéficiaire prévu par l'article L. 631 du code de la ... Trouvé à l'intérieurDe plus, la récupération sur succession a participé de la timidité des demandes. La prestation spécifique dépendance est très vite contestée. Trouvé à l'intérieur – Page 64Enfin , dernier cas , la récupération peut être exercée contre le donataire dans la limite de la valeur du bien donné . Pour l'année 1982 , le montant des récupérations sur bénéficiaires , tierspayants et succession au titre de l'aide sociale aux ... Trouvé à l'intérieur – Page 4459Aides sociales récupérables sur la succession : BEIGNIER et PLÉ, Dr. fam. ... Toutefois, aucun recours en récupération des prestations d'aide sociale ou de ... Trouvé à l'intérieur – Page 118Le contentieux de l'aide sociale a donné naissance , de même , à plusieurs catégories de juridictions spécialisées au sein ... sommes indûment perçues ou bien à la récupération du montant des prestations sur la succession du bénéficiaire . Trouvé à l'intérieur – Page 139O OBLIGATION ALIMENTAIRE , RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION L'intervention de l'aide sociale peut , en contre partie , entraîner deux contraintes : l'obligation alimentaire et la récupération sur succession . Obligation alimentaire C'est ... Trouvé à l'intérieur – Page 46... le pouvoir discrétionnaire des commissions d'admission , l'obligation alimentaire , et la récupération sur succession . L'aide sociale continue ainsi à ... Voici un véritable guide pratique, juridique et fiscal à l'usage de tous les héritiers mais aussi de tous ceux qui veulent organiser leur propre succession. Trouvé à l'intérieurCette allocation est versée par les caisses de retraite avec des règles de récupération différentes de celles de l'Aide sociale. 6. Trouvé à l'intérieur – Page 948De plus , cette récupération se fait plupart du temps sur des biens immobiliers , dont la valeur est très inégale sel la région où ils sont situés . ... pas récup rable même dans les cas d'une succession importante et celles qui , faute de ri venus suffisants , auront dû être suppléées par l'aide sociale pour financer ... M. Yves Bur a précisé qu'en ce qui concerne les dépenses d l'aide sociale , la récupération ne ... Trouvé à l'intérieur – Page 313Lorsque la succession est un immeuble en indivision par exemple, et que les co-indivisaires ne peuvent racheter la part du bénéficiaire de l'aide sociale, ... Trouvé à l'intérieur – Page 555comAide sociale ( fixation d'un montant minimum des successions passibles de récupération de prestations ) . ... par le fonds national de solidarité d'une part , et par l'aide sociale d'autre part , en matière de récupération sur succession . Trouvé à l'intérieur – Page 168Il n'y a pas de texte pour limiter expressément l'action en récupération aux forces de la succession s'agissant des autres prestations d'aide sociale , particulièrement de la prise en charge des frais d'hébergement des personnes âgées . Trouvé à l'intérieur – Page 744... benefits from succession recours sur succession en matière d'aide sociale ( Fr. ) recovery of expenses incurred in the payment of benefits récupération ... Trouvé à l'intérieur – Page 45Tout d'abord , la mise à contribution pour les dépenses de gîte et de couvert n'est pas la seule voie par laquelle la justice influe sur la distribution des revenus : la récupération sur succession des dépenses engagées par l'aide sociale ... Trouvé à l'intérieurSanté, action sociale France. Ministère de la santé. Assemblée nationale . – N° 13621 . SP 6 665 J . O . A . N . 15 - 2 - 75 Aide sociale ( fixation d ' un montant minimum des successions passibles de récupération de prestations ) . 13621 . Trouvé à l'intérieur – Page 3673Récupération sur succession de l'aide sociale . ... sécurité sociale sur le fait que seuls les immeubles dont la valeur est inférieure à 10 000 francs sont dispensés de l'hypothèque légale destinée à garantir le recours des collectivités pour la ... Trouvé à l'intérieur – Page 12... dépendait des ressources de la famille , conformément aux principes généraux du Droit de l'aide sociale et pouvait donner lieu à une récupération des prestations versées sur la succession du bénéficiaire décédé dans la limite de plafond . Trouvé à l'intérieur – Page 72ces frais sont couverts au titre de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte des ressources de la famille. Il n'est exercé aucun recours en récupération des prestations d'aide sociale à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ... Trouvé à l'intérieur – Page 162Il n'est exercé aucun recours en récupération des prestations d'aide sociale à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers ont ... Trouvé à l'intérieur – Page 252631 du code de la sécurité sociale ) . Il nous semble souhaitable que cette disposition soit étendue aux bénéficiaires de l'aide sociale aux aveugles et ... Trouvé à l'intérieur – Page 43Plusieurs types de récupération peuvent être mis en œuvre par l'aide sociale: • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, • contre la succession du ... Trouvé à l'intérieur – Page 157Des formes d'aide sociale échappent à certaines règles traditionnelles : - Le recours aux débiteurs alimentaires a été supprimé pour certaines prestations ( aide ménagère aux personnes âgées ) et la récupération sur succession ... Trouvé à l'intérieur – Page 1558Prestations de l'aide sociale : suppression des recours en récupération . ... devant les commissions d'admission sont exercés , en effet , par les services dépar . tementaux d'aide sociale contre la succession du bénéficiaire de l'aide sociale . Trouvé à l'intérieur – Page 3771992 au 30 mar ne savait pas encore qu ' il serait bénéficiaire de l ' aide sociale , alors Dans la première affaire , Mme ... bénéficiaire depuis 1991 de il n ' y a pas non plus récupération sur la succession des personnes l ' aide sociale de la ... Trouvé à l'intérieur – Page 46Séance du 24 novembre 1989 AIDE SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES Participation de la ... en décidant la récupération sur la succession desdits arrérages ; Considérant que la commission départementale , en accueillant le ... Trouvé à l'intérieur – Page 316Vu le code de la famille et de l ' aide sociale ; le code civil ; le décret n° 61 - 495 du 15 mai 1961 ; l ' ordonnance n° 45 ... le président du conseil général du Nord à procéder à la récupération d ' une somme de 100 000 F sur la succession de ... Trouvé à l'intérieur – Page 1213... remboursement peut solliciter une remise de sa dette auprès du président de la commission de recours gracieux de la caisse débitrice ou auprès de la commission d'aide sociale . 9386 Récupération sur succession Les arrérages de l'AVTS ... Trouvé à l'intérieur – Page 1127Aides sociales récupérables sur la succession : BEIGNIER et PLÉ, Dr. fam. ... Toutefois, aucun recours en récupération des prestations d'aide sociale ou de ... Cap Retraite réunit dans ce dossier les principales questions posées par les familles sur l’ASH, afin de vous aider à en comprendre le fonctionnement. Trouvé à l'intérieur – Page 43Section 1 - La récupération de l'aide sociale accordée aux personnes fragiles 20. ... L'article R 132-12 du même Code limite la récupération sur succession et fixe un seuil de dépenses d'aide sociale à partir duquel l'action est engagée. Ainsi ... Trouvé à l'intérieur – Page 15... si le bien dont ils héritent est inférieur certains services et certaines commissions font de ce droit de récupération . ... au - delà duquel les allocations d'aide sociale peuvent être récupérées sur le montant de la succession des bénéficiaires ... Trouvé à l'intérieur – Page c2697) ; observations sur : les difficultés administratives et pénales que suscite l'entr'aide rurale (p. ... Proposition de loi tendant à modifier les condit d'attribution et la récupération de l'aide sociale accordée . aveugles et aux grands infirmes. présentée à ... l'obligation alimentaire en ces derniers ; la récupération des allocations sur la succession bénéficiaire de l'aide sociale, la suppression de la condition ... Trouvé à l'intérieurLa récupération de l'aide sociale Les aides sociales sont des aides de ... du bénéficiaire s'améliore de son vivant, ni sur sa succession à son décès). Trouvé à l'intérieur – Page 277Ce droit à récupération est une conséquence du caractère qu'une telle opération pourrait in fine se révéler défavorable ... Ainsi , le droit à récupération sur la 1912 , Mme Ramond a bénéficié entre 1986 et 1996 de l'aide sociale succession du ... Trouvé à l'intérieur – Page 2402Aides sociales récupérables sur la succession : BEIGNIER et PLÉ, Dr. fam. ... Toutefois, aucun recours en récupération des prestations d'aide sociale ... Trouvé à l'intérieur... réservée aux plus de 60 ans, prestation d'aide sociale soumise à récupération sur succession. Cette prestation sera finalement votée en janvier 199778.
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