1 dossier de declaration d’utilite publique zac les rives de la doller//lutterbach 1.document mentionnant les textes regissant l’enquete publique et indiquant les modalites d’insertion de cette enquete dans la procedure administrative conformement a l’article r123-8 du code de l’environnement Le Commissaire Enquêteur a ensuite visité seul les lieux concernés par l’enquête. Cette reconnaissance permet à l'association d'accéder à certains avantages. Le dossier est établi conformément à la procédure prévue par les articles L.110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et R.112-4 du même code. L’enquête publique est nécessaire à la demande de déclaration d’utilité publique permettant E.8.5 annexe relative au dossier d’évaluation économique et sociale Projet d’aéroport du Grand ouest Notre-dame-des-laNdes - dossier d’enquête PréalaBle à la déclaration d’utilité PuBlique - guide de lecture 11 297x210_bJC_Broch24p.indd 11 25/09/06 10:49:57 ... L’absence d’accord avec les propriétaires imposent l’approbation d’une déclaration d’utilité publique au profit de la commune de Mézières-sur-Seine. Dossier d’Enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique – Opération de Restauration Immobilière Grand Centre Ville 2 Le Maître d’ouvrage est la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son concessionaire la Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’Aire Métropolitaine (SOLEAM). Le présent dossier porte sur la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de sécurisation des arrêts de bus sur la RD27 à Douville-en-Auge, en vue de l’acquisition d’immeubles, conformément aux articles L1, L110-1, R111-1 et R112-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ; - La déclaration de projet, prévu par l’article L. 126-1 du Code de l’Environnement selon lequel le Dossier de déclaration d’utilité publique Commune de Mézières-sur-Seine 27/06/2018. - La déclaration d’utilité publique, prononcée suite à l’enquête publique, est prévue par les articles L. 11-1 et suivants, et R. 11-14-1 à 15 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique. Accueil > Politiques publiques > Environnement > Opérations d'aménagement (Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres) > DUP (Déclaration d'Utilité Publique) et Cessibilité > Expropriation : procédure > Composition du dossier de demande de déclaration d'utilité publique à soumettre à enquête publique - Enquête publique de droit commun Une association loi 1901 peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Édification d’un réservoir d’eau potable sur tour de 2 500 m³, d’une canalisation de refoulement de 2 La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnementest soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et l’enquête parcellaire, toutes les informations nécessaires à la compréhension de ce dossier ont été apportées. Dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) Pièce H-b : Résumé Non technique de l’étude d’impacts (pièce H-a) Projet d’aménagement d’un quartier de ville au lieu-dit Morne Coco-Didier Commune de Fort-de-France IB CONSULT Corniche II Bd de la Marne FORT DE FRANCE 97200 Rapport n° 47L5-R0834/09/PS/AK du 09 septembre 2009 (VF1) Dossier de déclaration d’intérêt général et de déclaration d’utilité publique intégrant une étude d’impact Version 1 FLG 151191X Mai 2017. 1) LE CONTEXTE 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat.
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